Désistement d’instance sans acceptation et condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Le demandeur peut se désister de son instance en toute matière, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. En principe, le désistement requiert l’acceptation du défendeur en application de l’article 395, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. La juridiction constate donc le désistement, en maintenant l’examen des demandes accessoires relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Les défendeurs sont condamnés in solidum aux dépens, incluant notamment les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur le fondement de l’article 700 du même code, la juridiction peut accorder une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les démarches judiciaires accomplies justifient l’allocation de 600 euros au bailleur. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le désistement du demandeur est constaté, aucune acceptation du défendeur n’étant nécessaire en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Les demandes accessoires relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont maintenues. Les défendeurs sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant les frais du commandement, de l’assignation et de sa notification. Une indemnité de 600 euros est accordée au bailleur.

Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires. Deux cautions ont garanti les obligations locatives. Après des impayés, le bailleur a assigné les locataires et les cautions afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de la dette locative.

À l’audience, certains défendeurs ont comparu sans contester le principe de la demande et ont indiqué que la dette serait prochainement réglée. Le bailleur a ensuite transmis un décompte actualisé et informé la juridiction du règlement de la dette. Il s’est désisté de ses demandes principales, tout en maintenant ses prétentions relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

La juridiction a constaté le désistement, condamné les défendeurs in solidum aux dépens et leur a imposé le versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Désistement exprimé par le demandeur pour mettre fin à l’instance
• Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée
• Maintien explicite des demandes relatives aux dépens et à l’article 700
• Succombance des défendeurs justifiant la condamnation aux dépens
• Démarches judiciaires exposées justifiant une indemnité au titre de l’article 700
• Absence de disposition légale contraire à l’exécution provisoire

• Actes de cautionnement produits aux débats
• Actes de commissaire de justice établissant l’assignation
• Comparution de certains défendeurs sans contestation au principe
• Courrier du bailleur informant du désistement
• Décompte actualisé et règlement de la dette locative

Le bailleur met fin à ses demandes principales après le règlement de la dette, mais conserve le bénéfice des demandes accessoires. Les locataires et cautions restent tenus solidairement des dépens et de l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Désistement constaté pour les demandes principales
• Maintien des demandes relatives aux dépens
• Condamnation in solidum aux frais de procédure
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Produire le décompte actualisé de la dette
• Justifier le règlement intervenu
• Maintenir expressément les demandes accessoires
• Conserver les justificatifs des frais exposés

À éviter

• Oublier l’acceptation lorsque le défendeur a conclu au fond
• Abandonner implicitement les demandes accessoires
• Négliger la preuve du paiement de la dette
• Demander l’article 700 sans justificatifs suffisants
• Omettre les frais compris dans les dépens

Le désistement d’instance et l’acceptation du défendeur

Le demandeur peut se désister en toute matière selon l’article 394 du Code de procédure civile. L’article 395 exige en principe l’acceptation du défendeur, mais cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. La juridiction constate donc le désistement, sauf pour les demandes accessoires maintenues.

La condamnation aux dépens de la partie perdante

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Les défendeurs, considérés comme succombant à l’instance malgré le désistement sur les demandes principales, sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, selon l’équité ou la situation économique de la partie condamnée. Les démarches judiciaires accomplies justifient la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 600 euros au bailleur.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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