Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cannes

📂 BTP / Construction

🏷️ Exception d’inexécution

La SARL AURELIA, maître de l’ouvrage, a confié une opération de construction à la SRL ECOGRID, qui a sous-traité les travaux de micropieux à une entreprise spécialisée. Le marché de sous-traitance, conclu le 14 juin 2023, prévoyait une rémunération forfaitaire et un paiement dans les sept jours suivant l’encaissement de la situation correspondante.

Les travaux ont été achevés en septembre 2023. La situation n°3 a fixé le solde à 41 147,52 euros TTC. La facture a été comptabilisée par l’entreprise principale, qui a ensuite reconnu par écrit son existence et son exigibilité, tout en sollicitant un délai en raison d’un différend avec le maître de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage a finalement refusé de payer une facture distincte de 69 000 euros, en invoquant des malfaçons. L’entreprise principale a opposé ces griefs au sous-traitant et demandé une expertise. Le tribunal rejette les incidents de procédure, refuse l’expertise, condamne l’entreprise principale au paiement du solde et met le maître de l’ouvrage hors de cause.

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