Tribunal de commerce d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2019J00317

Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2019J00317

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⚖️ Tribunal de commerce d’Annecy

📂 Consommation

🏷️ vices cachés

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce d’Annecy
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
vices cachés
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Une société a commandé à un vendeur professionnel un véhicule utilitaire neuf équipé d’une benne amovible, financé en leasing et livré en avril 2017. Des traces de corrosion sont apparues rapidement sur la benne et le châssis. Plusieurs interventions, dont un traitement antirouille, n’ont pas empêché la persistance des désordres.

Le vendeur a obtenu une injonction de payer correspondant à plusieurs factures restées impayées. L’acheteur a formé opposition et recherché la garantie des vices cachés du vendeur ainsi que la responsabilité du fabricant de la benne. Une expertise judiciaire a conclu à une défaillance de la benne, tout en constatant que le véhicule conservait son usage.

Le véhicule a ensuite été volé et indemnisé par l’assureur. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, mais a jugé prescrite l’action en garantie des vices cachés, le vice ayant été découvert dès mai 2017. Il a rejeté les demandes indemnitaires, condamné l’acheteur au paiement des factures non réglées et écarté le recours en garantie contre le fabricant.

Références de jurisprudence

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