Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ surtension

Une société exploitant un fonds de commerce alimentaire a subi, dans la nuit du 22 au 23 février 2023, un incident affectant le compteur électrique de son établissement. L’arrêt du compresseur de l’armoire réfrigérée a provoqué une rupture de la chaîne du froid et des pertes de marchandises.

Après le signalement de l’incident, le gestionnaire du réseau a constaté un dysfonctionnement du compteur Linky et l’a remplacé. Une expertise amiable, réalisée en son absence malgré sa convocation, a imputé les dommages à une surtension et évalué le préjudice à 16 047,85 euros.

Le gestionnaire a contesté l’existence d’une surtension, la valeur probante du rapport, le lien causal et l’évaluation des pertes. Il invoquait également une obligation de moyens et l’absence de conformité de l’installation frigorifique.

Le tribunal a retenu une simple interruption liée au compteur, l’absence de preuve technique d’une surtension et la diligence de l’intervention. Il a rejeté les demandes indemnitaires, accordé 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

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