Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00194

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Gap, 11 septembre 2026, RG n° 2026F00194

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⚖️ Tribunal de commerce de Gap

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Faillite personnelle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Gap
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Faillite personnelle
Textes cités
, Articles L.653-2 et suivants du Code de commerce, Article L.653-5 5° du Code de commerce, Article L.653-5 6° du Code de commerce, Article L.653-8 2° du Code de commerce, Articles L.653-1 à L.653-6 du Code de commerce, , , , Articles L.128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R.128-1 et suivants du Code de commerce, ,

Résumé

Une société exploitant un bar-restaurant a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 18 avril 2022, tandis que la procédure collective n’a été ouverte que le 18 octobre 2023. Un liquidateur judiciaire a été désigné.

Le liquidateur a reproché à la dirigeante de droit l’absence de comptabilité pour l’exercice 2023 et jusqu’à la cessation de l’activité, ainsi que l’absence de production de journaux, grands livres ou autres documents comptables. Il lui a également reproché de ne pas avoir coopéré aux opérations de liquidation concernant une licence IV et de ne pas s’être présentée à un rendez-vous.

Enfin, des commandements relatifs aux loyers commerciaux et des mises en demeure de l’URSSAF étaient invoqués pour établir qu’elle connaissait la cessation des paiements et n’avait pas déclaré celle-ci dans le délai légal de quarante-cinq jours. La dirigeante, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a produit aucune observation.

Références de jurisprudence

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