Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
À partir de 2021, le preneur a cessé de régler les loyers, hormis un acompte partiel. Plusieurs relances et mises en demeure sont restées infructueuses. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers, une indemnité d’occupation et l’enlèvement du panneau.
Le preneur a soutenu que l’emplacement était devenu inexploitable en raison de la réglementation, du mobilier urbain et de la végétation. Placé en redressement judiciaire, il a été représenté par son mandataire judiciaire. Le tribunal a retenu la validité du bail, prononcé sa résiliation et fixé la créance au passif de la procédure collective.