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La cessation des paiements a été fixée au 2 mai 2023, tandis que la procédure collective n’a été ouverte que treize mois plus tard. Le cédant du fonds artisanal n’a pas reçu un reliquat de prix de 8 000 euros. En outre, une clause de solidarité l’exposait au paiement des loyers commerciaux, pour lesquels il a finalement été condamné à verser plus de 10 000 euros. Une sommation de payer a été délivrée par un commissaire de justice.
Le tribunal retient l’absence de comptabilité et le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Il prononce la faillite personnelle du dirigeant pour dix ans, avec interdiction de gérer.