Compétence du tribunal judiciaire en l’absence d’activité commerciale du contractant et de l’association

Le jugement antérieur n’avait statué que sur la compétence territoriale. Son dispositif ne tranchant pas la compétence matérielle, l’article 480 du Code de procédure civile ne faisait pas obstacle à l’examen de cette exception devant la juridiction de renvoi. L’article 81, alinéa 2, du même code permettait donc au tribunal saisi de désigner la juridiction compétente.

En application de l’article 1188 du Code civil, le contrat devait être interprété selon la commune intention des parties. Malgré la mention de « gérant » et l’indication d’un numéro SIREN correspondant à une ancienne activité artisanale, le contrat et le site concernaient exclusivement l’association Goxoki. Les pièces produites établissaient que le contractant était retraité et n’exerçait plus d’activité artisanale ou commerciale.

L’article L.121-1 du Code de commerce exige l’exercice habituel d’actes de commerce pour caractériser la qualité de commerçant. Les statuts de l’association établissaient son objet socioculturel et non lucratif. La société de financement ne démontrait pas que cette finalité statutaire était méconnue dans les faits. Les mentions de TVA et de SIRET reprises sur le site ne suffisaient pas.

Faute d’engagement entre commerçants, d’acte de commerce ou d’activité commerciale de l’association, les conditions de l’article L.721-3 du Code de commerce n’étaient pas réunies. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été réservés.

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Un retraité a contesté un contrat de location financière d’un site internet destiné à une association qu’il présidait, en soutenant ne pas avoir la qualité de commerçant ou d’artisan. Le tribunal a écarté la compétence commerciale, relevant l’absence d’activité commerciale du contractant et le caractère non commercial de l’association, puis a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire.

Une société spécialisée dans la location financière d’équipements professionnels a fait signer électroniquement à un retraité un contrat de location d’un site internet pour une durée irrévocable de 48 mois. Le site était destiné à l’association Goxoki, présidée par le contractant, et non à son ancienne activité d’électricien.

Après avoir cessé de payer les loyers, le contractant a contesté son engagement et soulevé l’incompétence matérielle du tribunal de commerce. Il a produit ses statuts associatifs, ses relevés bancaires et ses avis d’imposition pour établir l’absence d’activité commerciale. La société a invoqué la mention de « gérant », le numéro SIREN et le caractère prétendument lucratif des prestations de l’association.

Le tribunal a considéré que le jugement antérieur n’avait pas tranché la compétence matérielle. Il a retenu l’absence de qualité de commerçant ou d’artisan du contractant et le caractère non commercial de l’association, puis a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire.

• Vérifier la portée exacte du dispositif du jugement antérieur
• Interpréter le contrat selon la commune intention des parties
• Identifier l’activité réellement visée par le site internet
• Établir la qualité effective de commerçant ou d’artisan du contractant
• Caractériser l’exercice habituel d’actes de commerce par l’association
• Privilégier les statuts et l’activité démontrée sur les mentions administratives

• Dispositif du jugement antérieur limité à la compétence territoriale
• Contrat mentionnant « gérant » et le numéro SIREN
• Procès-verbal et contenu du site rattachant le contrat à Goxoki
• Pièces établissant la retraite et l’absence d’activité artisanale effective
• Statuts de l’association consacrant un objet socioculturel non lucratif
• Mentions TVA et SIRET figurant sur le site

La société de financement ne peut pas obtenir l’examen du litige par le tribunal de commerce sur la seule base des mentions administratives figurant au contrat ou sur le site. Le contractant et l’association bénéficient d’un renvoi devant le tribunal judiciaire, sans condamnation au titre de l’article 700 et avec dépens réservés.

• Renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bayonne
• Exclusion de la compétence matérielle du tribunal de commerce
• Absence de qualité commerciale retenue pour le contractant
• Reconnaissance du caractère non commercial de l’association
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Dépens réservés

À faire

• Lire précisément le dispositif du jugement antérieur
• Produire les statuts et pièces d’activité de l’association
• Vérifier la qualité professionnelle réelle du signataire
• Comparer l’objet du site avec les mentions contractuelles
• Saisir la juridiction désignée après le renvoi

À éviter

• Assimiler automatiquement un numéro SIREN à une activité actuelle
• Déduire une activité commerciale des seules mentions TVA ou SIRET
• Confondre compétence territoriale et compétence matérielle
• Ignorer la commune intention lors de l’interprétation contractuelle
• Alléguer le caractère lucratif sans preuve d’activité commerciale effective

L’autorité de la chose jugée sur la compétence matérielle

nLe jugement antérieur ne bénéficiait de l’autorité de la chose jugée, au sens de l’article 480 du Code de procédure civile, que pour la contestation tranchée dans son dispositif. Celui-ci s’était limité à la compétence territoriale et au renvoi vers Bayonne. La compétence matérielle n’ayant pas été décidée, elle pouvait être examinée par la juridiction saisie du renvoi.n

L’interprétation du contrat selon la commune intention

nSelon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties. Les mentions de « gérant » et du numéro SIREN ne suffisaient pas à rattacher le contrat à l’ancienne activité artisanale, puisque le site et le procès-verbal concernaient l’association Goxoki. Le tribunal a donc retenu une intention contractuelle liée à cette association.n

La compétence commerciale des associations

nL’article L.721-3 du Code de commerce ne s’appliquait pas : le contractant n’était ni artisan ni commerçant, et l’association avait un objet statutaire non lucratif. En vertu de l’article L.121-1 du même code, la société devait démontrer l’exercice habituel d’actes de commerce. Les mentions de TVA et de SIRET ne prouvaient pas une activité commerciale effective.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.721-3 du Code de commerce, Article L.121-1 du Code de commerce, Article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1188 du Code civil, Loi du 1er juillet 1901

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