Responsabilité du transporteur maritime en l’absence de réserves et de preuve des dommages

La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 impose que les réserves relatives à l’état de la marchandise soient formulées dans les trois jours suivant la livraison. Des réserves tardives renversent la présomption de responsabilité : il appartient alors au demandeur de démontrer que le dommage est survenu pendant que la marchandise relevait de la responsabilité du transporteur.

Un rapport d’expertise amiable peut être retenu comme preuve lorsqu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, même s’il n’a pas été établi contradictoirement. Toutefois, sa valeur probante dépend des éléments qui le fondent. En l’absence des pièces annexées annoncées par l’expert, les demandeurs ne démontrent ni la réalité du dommage ni son apparition pendant le transport.

Le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir contre le transporteur pour le préjudice subi. La transmission de ce droit aux assureurs a été admise au regard des actes de cession et de subrogation produits. L’action n’était pas prescrite, la fusion-absorption ayant entraîné la transmission du patrimoine et l’interruption de l’instance engagée par la société absorbée.

L’assignation a été déclarée valable au regard de l’article 117 du Code de procédure civile. Les demandes ont néanmoins été rejetées faute de preuve suffisante. Les demandeurs ont été condamnés solidairement au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément aux articles 696 et 695 du même code.

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À la suite de dommages constatés sur des produits réfrigérés transportés entre la France et le Qatar, les assureurs du chargeur et du commissionnaire ont recherché la responsabilité de CMA CGM. Le tribunal a admis la validité de l’assignation et la recevabilité des actions, mais a rejeté les demandes. En l’absence de réserves dans les trois jours, la preuve du dommage pendant le transport n’a pas été suffisamment établie.

POMONA TERRE AZUR, chargeur, a confié à BOLLORE LOGISTICS l’acheminement de produits alimentaires réfrigérés entre la France et le Qatar. Le commissionnaire a confié le transport maritime à CMA CGM. Un conteneur réfrigéré, soumis à une température de 2 °C, a été transporté par mer puis livré au destinataire le 14 août 2018.

Des dommages ayant été constatés, une expertise a été réalisée le 28 août 2018. Les assureurs, venant aux droits du chargeur et du commissionnaire par cessions et subrogation, ont recherché la responsabilité du transporteur et demandé réparation.

Le transporteur a contesté la validité de l’assignation, la recevabilité des actions et la preuve du dommage. Le tribunal a validé l’assignation et admis la recevabilité des assureurs, mais a rejeté les demandes. Aucune réserve n’ayant été formulée dans les trois jours de la livraison, les demandeurs devaient prouver que le dommage était survenu pendant le transport. Le rapport d’expertise et les enregistreurs de température n’ont pas été corroborés par les pièces annoncées, de sorte que cette double preuve n’a pas été rapportée.

• Vérifier la formulation des réserves dans les trois jours suivant la livraison
• Établir la réalité matérielle du dommage subi par la marchandise
• Démontrer que le dommage est survenu pendant le transport maritime
• Produire les éléments ayant fondé le rapport d’expertise amiable
• Établir la chaîne de cessions et de subrogation des droits d’action
• Soumettre les pièces et rapports à la discussion contradictoire

• Connaissement mentionnant une température de transport de 2 °C
• Enregistreurs du conteneur révélant une hausse constante de température
• Rapport d’expertise amiable établi après la livraison
• Actes de cession et de subrogation versés aux débats
• Absence de réserves ou d’invitation à expertise dans le délai requis

Les assureurs obtiennent la reconnaissance de leur recevabilité, mais échouent à établir la réalité et l’imputabilité des dommages. Le transporteur est déchargé de la demande indemnitaire, tout en bénéficiant d’une indemnité de procédure et du remboursement des dépens.

• Rejet des demandes de réparation des assureurs
• Absence d’engagement de la responsabilité du transporteur maritime
• Condamnation des assureurs à 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les assureurs
• Nécessité de produire les pièces originales fondant l’expertise

À faire

• Formuler les réserves dans les trois jours de la livraison
• Inviter rapidement le transporteur à une expertise
• Conserver les enregistrements de température du conteneur
• Produire factures, certificats de tri et destruction
• Documenter chaque cession et paiement subrogatoire

À éviter

• Se limiter à un rapport d’expertise non documenté
• Déclarer les dommages après l’expiration du délai de réserves
• Omettre les pièces annexées au rapport d’expertise
• Confondre recevabilité de l’action et preuve du préjudice
• Négliger les conséquences financières des dépens et frais irrépétibles

La capacité à agir après une fusion-absorption

La fusion-absorption entraîne la transmission automatique du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. L’assignation délivrée avant la décision approuvant le transfert du portefeuille a été jugée valable, la société absorbée disposant encore de sa capacité à agir à cette date. L’intervention ultérieure de la société absorbante bénéficie en outre de l’interruption de l’instance.

La prescription et la transmission des droits d’action

L’intervention de la société absorbante n’était pas prescrite, car elle bénéficiait de l’interruption résultant de l’acte délivré par la société absorbée. Le chargeur, partie au connaissement, pouvait agir contre le transporteur. Les actes de cession et de subrogation ont établi la transmission des droits aux assureurs.

La preuve des dommages pendant le transport maritime

En vertu de la Convention de Bruxelles de 1924, l’absence de réserves dans les trois jours suivant la livraison fait présumer la conformité de la marchandise et impose au demandeur de prouver le dommage pendant le transport. Le rapport amiable était recevable, mais les pièces annoncées par l’expert n’ayant pas été produites, la réalité et l’imputabilité du dommage n’étaient pas démontrées.

Article 1343-2 du Code civil, Article 117 du Code de procédure civile, Article 4-2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, Article L172-29 du Code des assurances, Articles 1240 et 1250-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article R5422-23 du Code des transports, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile

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