Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01128
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Résumé
Une bailleresse personne physique a donné à bail un logement d’habitation à une locataire. La SAS Action Logement Services s’est portée caution dans le cadre du dispositif Visale. Après plusieurs impayés, elle a réglé l’arriéré locatif puis a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.nnLa locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois, la caution l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement de la dette ainsi que d’une indemnité d’occupation. Le juge a accueilli ces demandes et accordé un échéancier.nnEn appel, la locataire a contesté la recevabilité de l’action, la validité du commandement, la résiliation et le paiement des sommes réclamées. La cour a retenu la résiliation, fixé sa date au 3 octobre 2023 et limité la condamnation à la somme couverte par la quittance subrogative, correspondant notamment à l’échéance de septembre 2023.