Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ clause pénale

La société Initial, devenue Netexial, fournit des prestations de location-entretien de vêtements et de linge professionnels. La société Guest Adom, spécialisée dans la conciergerie locative, a conclu avec elle un contrat multiservices d’une durée initiale d’un an, renouvelable par périodes de vingt-quatre mois, avec un abonnement mensuel minimum.

Après plusieurs réclamations portant notamment sur des erreurs de quantités, des retards et des facturations contestées, la société Guest Adom a demandé la résiliation du contrat puis a cessé de payer les redevances en janvier 2020. La société Initial a acté la résiliation et réclamé des indemnités contractuelles.

Le tribunal de commerce a condamné la société Guest Adom au paiement de loyers, d’une indemnité de résiliation et d’une clause pénale. En appel, la société cliente contestait la validité des clauses, invoquait des manquements contractuels et demandait la réduction des pénalités. La cour a maintenu le principe des condamnations, mais a réduit l’indemnité de résiliation et la clause pénale.

Ouverture dans un nouvel onglet