Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le bénéficiaire n’a pas levé l’option avant l’échéance. Il a ensuite invoqué la carence du promettant et renoncé à la condition, mais le procès-verbal n’a été établi que le 17 janvier 2020. Le promettant produisait des courriels établissant des démarches auprès de la copropriété et du syndic.
La cour juge la promesse caduque, refuse de constater la vente, ordonne la restitution de l’indemnité d’immobilisation avec intérêts et rejette les demandes indemnitaires faute de preuve suffisante.