Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immobilier

🏷️ Servitude légale

Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir issu de la division d’une parcelle, avec une servitude de passage de sept mètres prévue dans l’acte authentique. Cette servitude devait permettre de rejoindre une route départementale et nécessitait des travaux de terrassement à la charge des acquéreurs.

Les travaux n’ont pas été réalisés. Les autorisations administratives n’ont pas été prorogées et une nouvelle autorisation d’accès a ensuite été refusée par l’administration. Les acquéreurs ont alors demandé la modification de l’assiette du passage, puis la constitution d’une servitude légale sur plusieurs fonds voisins.

Après plusieurs expertises et la mise en cause de différents propriétaires, le tribunal a retenu l’existence d’un état d’enclave et ordonné des mesures complémentaires. En appel, la cour considère toutefois que l’enclave actuelle résulte de l’abstention volontaire des propriétaires, qui avaient initialement la possibilité de réaliser les travaux nécessaires au désenclavement. Leur demande de constitution d’une servitude légale est rejetée.

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