Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Trouble de voisinage

Deux propriétaires occupent des parcelles voisines. L’une, usufruitière et quasi-usufruitière de son habitation, reproche aux voisins la présence d’un lierre planté en limite séparative. Elle soutient que la végétation traverse le grillage mitoyen, dépasse sa hauteur, endommage la clôture et lui cause des troubles de jouissance ainsi qu’un préjudice moral.

Après une première décision ayant limité l’indemnisation aux frais d’élagage, l’usufruitière a interjeté appel. Elle demandait notamment l’arrachage des végétaux, subsidiairement des mesures d’entretien, le remboursement de frais d’élagage et la réparation de la clôture et de ses préjudices.

Les voisins contestaient sa qualité à agir, invoquaient le respect des règles applicables aux plantations en espalier et reprochaient à l’usufruitière d’avoir refusé leur accès pour l’entretien. La cour a déclaré l’action recevable, mais a confirmé le rejet des demandes principales et indemnitaires, sauf le partage des frais d’élagage, et a accordé une indemnité procédurale aux voisins.

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