Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Procédure

🏷️ Homologation

La société SCI 1954, propriétaire d’un bien immobilier donné à bail à un locataire et un cotitulaire du bail, a subi la mise sous scellés du logement et du garage dans le cadre d’une instruction pénale. Après une demande de restitution rejetée, elle a sollicité l’indemnisation de son préjudice auprès du directeur des services judiciaires, puis a assigné l’Agent judiciaire de l’État.

Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société propriétaire a interjeté appel. Après le retrait du rôle, les parties ont conclu un accord transactionnel et ont demandé sa réinscription afin d’en obtenir l’homologation. La cour homologue l’accord, lui confère force exécutoire et met les frais et dépens à la charge de chaque partie.

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