Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ secret des correspondances

La société Viagétic return 6, société en commandite par actions, a fait absorber plusieurs sociétés du groupe Viagétic par fusion. À l’approche d’une assemblée générale, un actionnaire commanditaire et membre du conseil de surveillance a participé à la diffusion de critiques relatives à la gestion du groupe et aux frais versés à certaines entités.

Sur requête, le président du tribunal de commerce a autorisé une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avec saisie de documents auprès de plusieurs actionnaires, dont le demandeur, et placement sous séquestre. La société a ensuite demandé la mainlevée du séquestre.

Le juge des référés a ordonné la communication des documents saisis. L’appelant a sollicité un sursis dans l’attente de l’issue d’une procédure de rétractation, ainsi que le maintien du séquestre et la destruction des pièces prétendument couvertes par le secret des correspondances ou le secret professionnel de l’avocat.

La cour rejette le sursis et confirme la mainlevée, faute de démonstration précise d’une atteinte à un secret protégé.

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