Le ministère public a demandé le prononcé d’une faillite personnelle contre le dirigeant, lui reprochant de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure. Une requête supplétive invoquait également des faits susceptibles de relever du travail dissimulé.

Le tribunal de commerce a prononcé une faillite personnelle de cinq ans. Le dirigeant a fait appel, soutenant que les courriers du mandataire avaient été envoyés à une mauvaise adresse et qu’une erreur avait affecté les coordonnées du mandataire communiquées par la gendarmerie.

La cour constate que les courriers litigieux ne sont pas produits et que leur adresse d’envoi ne peut être vérifiée. Elle relève aussi les démarches effectuées par le dirigeant auprès des mandataires qui lui avaient été indiqués. Faute de preuve d’une abstention volontaire de coopérer ou d’une autre cause légale de faillite personnelle, elle infirme le jugement.