Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale, puis a reconnu l’existence d’une telle restriction et le droit à l’allocation à compter du 24 octobre 2022. La MDPH a fait appel.
La cour a confirmé le taux d’incapacité, mais a relevé que le certificat médical établi lors de la demande ne mentionnait pas de restriction substantielle et durable. Le médecin consultant a également conclu à son absence à la date pertinente, malgré une aggravation ultérieure. La demande d’AAH a finalement été rejetée et la demandeuse condamnée aux dépens de première instance et d’appel.