Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/07236

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/07236

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement disciplinaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement disciplinaire
Textes cités
, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , ,

Résumé

Une salariée cadre employée depuis 1995 par une société a exercé, depuis 2013, des fonctions de directrice de projets. Elle a dénoncé à partir de 2018 une dégradation de ses conditions de travail, une mise à l’écart et des dysfonctionnements managériaux.

Convoquée à un entretien préalable en mars 2021 et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave en mai 2021, en raison d’actes d’insubordination et d’une opposition persistante à une nouvelle organisation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, contestant notamment le harcèlement moral, la validité du licenciement et le forfait annuel en jours.

Le conseil a retenu une cause réelle et sérieuse, mais non une faute grave. En appel, la juridiction a confirmé cette analyse. Elle a rejeté les demandes liées au harcèlement moral, aux heures supplémentaires et à plusieurs rappels de salaire, mais a accordé 3 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité et 3 000 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Références de jurisprudence

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