Qualité à agir d’une union syndicale et réouverture des débats

La cour rappelle, sur le fondement de l’article 954 du code de procédure civile, qu’elle ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens développés dans la discussion que s’ils soutiennent ces prétentions. Elle considère donc ne pas être saisie de la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de personnalité civile de l’union locale, la demande de confirmation étant ambiguë sur ce point.

En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la cour peut relever d’office le défaut de qualité à agir. Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir des unions de syndicats au dépôt en mairie de leurs statuts et de l’identité de leurs dirigeants.

Faute de preuve de ce dépôt, la cour relève d’office le moyen tiré de l’absence de personnalité civile et ordonne la réouverture des débats afin que les parties puissent répondre et produire les justificatifs nécessaires. Elle sursoit à statuer sur les demandes et réserve les dépens.

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La cour relève d’office une difficulté concernant la personnalité civile et la qualité à agir de l’union locale CGT. Elle ordonne la réouverture des débats afin que soient produits ses statuts et la preuve de leur dépôt en mairie, puis sursoit à statuer sur l’appel.

Un salarié de BNP Paribas a été licencié pour faute grave en février 2011. Il a ensuite mandaté une union locale CGT pour le représenter dans la contestation de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Après l’échec de la conciliation, l’affaire a été radiée du rôle en 2013.

En 2020, le salarié a assigné l’union locale devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation de fautes commises dans l’exécution du mandat. Le tribunal a déclaré son action prescrite et irrecevable, puis l’a condamné aux dépens.

Saisie de l’appel, la cour relève d’office une difficulté distincte concernant la personnalité civile et la qualité à agir de l’union locale. Elle ordonne la réouverture des débats pour permettre la production des statuts et de la preuve de leur dépôt en mairie, puis sursoit à statuer.

• Identifier une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
• Vérifier que la cour est saisie par le dispositif des conclusions
• Établir la personnalité civile de l’union de syndicats
• Produire les statuts déposés en mairie
• Produire l’identité des personnes chargées de la direction et de l’administration
• Permettre aux parties de répondre au moyen relevé d’office

• Absence de preuve du dépôt des statuts en mairie
• Conclusions d’appel et formulation de leur dispositif
• Jugement ayant fondé l’irrecevabilité sur la prescription

La qualité à agir de l’union locale demeure incertaine tant que sa personnalité civile n’est pas établie. La cour suspend l’examen des demandes et impose un débat contradictoire limité à cette question.

• Produire les statuts de l’union locale
• Justifier leur dépôt en mairie
• Identifier les dirigeants déclarés
• Répondre contradictoirement au moyen relevé d’office
• Anticiper le maintien du sursis à statuer

À faire

• Vérifier le dispositif des dernières conclusions
• Réunir les statuts de l’union locale
• Obtenir la preuve du dépôt en mairie
• Identifier les personnes chargées de l’administration
• Répondre au moyen relevé d’office

À éviter

• Confondre prescription et défaut de qualité
• Développer un moyen absent du dispositif
• Produire des statuts sans justificatif de dépôt
• Négliger le contradictoire après réouverture
• Solliciter une décision au fond avant clarification

La portée de l’article 954 du Code de procédure civile

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens développés dans la discussion que s’ils soutiennent ces prétentions. Une formulation sollicitant seulement la confirmation d’une irrecevabilité fondée sur la qualité à agir ne saisit pas clairement la cour de ce moyen lorsque le jugement était fondé sur la prescription.

Le relevé d’office du défaut de qualité à agir

Selon les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office. La cour relève donc ce moyen en raison du doute sur la personnalité civile de l’union locale.

La personnalité civile des unions de syndicats

Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du Code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir au dépôt en mairie des statuts et du nom des dirigeants. La preuve de ce dépôt n’étant pas produite, les débats sont rouverts.

Article 954 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article L. 2131-3 du Code du travail, Article L. 2132-1 du Code du travail, Article L. 2132-3 du Code du travail, Article L. 2133-2 du Code du travail, Article L. 2133-3 du Code du travail, Article R. 2131-1 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 386 du Code civil, Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

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