Obligation de conseil de l’intermédiaire financier et perte de chance d’éviter un investissement risqué

La juridiction retient la responsabilité personnelle de l’intermédiaire, malgré son statut de mandataire et l’absence de relation contractuelle directe avec les investisseurs. Sur le fondement de l’article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire peut répondre, à l’égard des tiers, des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Son intervention comme intermédiaire en investissement et conseiller en gestion de patrimoine lui imposait une obligation d’information et de conseil.

L’obligation d’information prévue par l’article L. 111-1 I. 1° du Code de la consommation a été considérée comme satisfaite concernant les caractéristiques essentielles des biens, les contrats et leurs annexes décrivant les collections. En revanche, l’intermédiaire ne démontrait pas avoir informé des risques de perte en capital, de l’absence de garantie du rachat, des modalités de valorisation des parts ou de l’adéquation du placement à la situation des investisseurs. Cette obligation précontractuelle de moyens devait être prouvée par l’intermédiaire.

Le préjudice est analysé en une perte de chance de ne pas contracter ou de mieux investir. La cour l’évalue à 50 % des capitaux engagés, après déduction des sommes récupérées, en tenant compte du risque inhérent à un placement à rendement élevé, mais sans intégrer les malversations ultérieures de la société émettrice. Les condamnations sont donc ramenées à 12 787,02 euros, 9 632,88 euros et 10 315,06 euros.

La garantie d’assurance est exclue : aucune qualité d’assuré n’était établie aux dates des ventes, la police invoquée n’ayant pas été étendue à l’intermédiaire et son mandat exprès étant postérieur à certaines opérations. L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué au profit de l’assureur et des investisseurs.

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Des investisseurs ayant acquis des parts de collections commercialisées par Aristophil ont recherché la responsabilité de l’intermédiaire après la liquidation de cette société. Un manquement au devoir de conseil a été retenu, mais l’indemnisation de la perte de chance a été réduite de 70 % à 50 %, avec déduction des sommes récupérées. La garantie de l’assureur a été écartée, faute de qualité d’assuré établie aux dates des ventes.

Des investisseurs particuliers ont acquis, en 2011 et 2012, des parts indivises de collections de lettres et manuscrits commercialisées par Aristophil, pour un montant total de 95 500 euros. L’intermédiaire les avait démarchés et constituait leur interlocuteur lors des opérations.

Aristophil a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, tandis qu’une information pénale révélait un système de Ponzi. Les investisseurs ont recherché la responsabilité de l’intermédiaire et la garantie de son assureur pour les pertes subies.

Après avoir retenu un manquement au devoir de conseil, le tribunal avait accordé une indemnisation correspondant à 70 % des investissements. La cour d’appel réduit cette perte de chance à 50 %, déduit les sommes récupérées et exclut la garantie de l’assureur, faute de qualité d’assuré établie aux dates des ventes.

• Intervention personnelle dans la commercialisation du placement
• Qualité d’intermédiaire et de conseiller auprès d’investisseurs profanes
• Obligation de prouver l’information et le conseil délivrés
• Information sur les risques de perte et les modalités de valorisation
• Vérification de l’adéquation du placement aux capacités financières
• Préjudice certain, réel et sérieux résultant d’une perte de chance
• Qualité d’assuré établie à la date des opérations garanties

• Contrats de vente et annexes décrivant les collections
• Conventions de dépôt, garde et conservation
• Certificats d’indivision et actes authentiques
• Fiches « connaissances du client »
• Contrat d’agent commercial conclu le 3 octobre 2012
• Polices d’assurance FN 1925 et FN 1549

L’intermédiaire reste condamné personnellement pour défaut de conseil, mais l’indemnisation est limitée à la perte de chance effectivement retenue. L’assureur n’est pas tenu, faute de preuve d’une qualité d’assuré couvrant les ventes concernées.

• Indemnisation de l’investisseur à hauteur de 50 % de la perte résiduelle
• Déduction des sommes récupérées lors des ventes aux enchères
• Exclusion de la garantie de l’assureur
• Prise en charge des dépens par l’intermédiaire
• Paiement des frais irrépétibles aux investisseurs et à l’assureur

À faire

• Identifier précisément le rôle contractuel de chaque intermédiaire
• Produire les documents précontractuels remis à l’investisseur
• Documenter l’information sur les risques de perte en capital
• Vérifier l’adéquation du placement aux objectifs et ressources
• Contrôler la qualité d’assuré à la date de chaque vente

À éviter

• Se limiter aux caractéristiques matérielles du bien vendu
• Présenter un rendement sans exposer les scénarios défavorables
• Confondre mandat commercial et absence de responsabilité envers les tiers
• Mobiliser une police sans preuve d’extension de garantie
• Évaluer le préjudice sans déduire les sommes récupérées

Le devoir de conseil de l’intermédiaire en investissement

L’intermédiaire, présenté comme mandataire et conseiller indépendant, était personnellement tenu d’informer les investisseurs sur les avantages, inconvénients, risques de perte en capital, modalités de valorisation et adéquation du placement à leur situation. Il ne prouvait pas avoir exécuté cette obligation de moyens. L’article L. 134-1 du Code de commerce n’exclut pas la responsabilité du mandataire envers les tiers.

La perte de chance consécutive au défaut de conseil

Le préjudice réparable correspond à la chance perdue de ne pas contracter ou de mieux investir, et non à la totalité de l’avantage espéré. La cour retient une perte de chance de 50 %, le risque de perte préexistant au manquement en raison du rendement recherché. Les sommes définitivement récupérées sont déduites du préjudice.

La mobilisation d’une assurance responsabilité professionnelle

La garantie suppose que l’intermédiaire ait la qualité d’assuré au moment des ventes. La police souscrite par une autre société n’avait pas été étendue aux agents commerciaux concernés, tandis que le mandat exprès produit était postérieur à certaines opérations. La garantie de l’assureur est donc écartée.

Article 1353 du Code civil, Article 2224 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil, Article L.112-1 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.121-4 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-6 du Code des assurances, Article L.134-1 du Code de commerce, Article 1998 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article L.111-1 I. 1° du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile

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