Radiation de l’affaire pour défaut de conclusions après injonction

La radiation sanctionne le défaut de diligence de la partie appelante, qui n’a pas conclu dans le délai imparti ni satisfait à l’ordonnance portant injonction de conclure. L’intimée n’ayant formulé aucune demande, l’affaire est retirée du rang des affaires en cours.

Le rétablissement au rôle est subordonné au dépôt, par la partie la plus diligente, de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses. La décision rappelle également l’article 386 du Code de procédure civile, selon lequel l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

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Invité à conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel, puis visé par une injonction de conclure, l’appelant n’a accompli aucune diligence. L’intimée n’a présenté aucune demande. L’affaire a été radiée et son rétablissement au rôle subordonné au dépôt préalable de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiée à la partie adverse. La péremption intervient dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.

La partie appelante a été invitée, par une lettre, à conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel. Une ordonnance portant injonction de conclure a ensuite été rendue le 14 avril 2026.

Malgré ces demandes, l’appelant n’a pas conclu et n’a pas satisfait à l’injonction. La partie intimée n’a, pour sa part, présenté aucune demande. L’affaire a donc été radiée et retirée du rang des affaires en cours. Son rétablissement au rôle est conditionné au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées à la partie adverse. La décision rappelle aussi le délai de péremption de deux ans prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.

• Existence d’une lettre demandant à l’appelant de conclure dans un délai déterminé
• Existence d’une ordonnance portant injonction de conclure
• Absence de conclusions ou d’argumentation écrite de la partie appelante
• Absence de demande formulée par la partie intimée
• Dépôt préalable d’écritures notifiées aux parties adverses pour le rétablissement

• Lettre expédiée à l’appelant demandant de conclure
• Déclaration d’appel et délai de quatre mois
• Ordonnance d’injonction de conclure du 14 avril 2026
• Constat de l’absence de conclusions de l’appelant
• Constat de l’absence de demande de l’intimée

La partie appelante voit l’affaire radiée pour défaut de diligence. Le rétablissement au rôle suppose de notifier puis déposer des conclusions ou une argumentation écrite ; l’intimée demeure concernée par cette notification préalable.n

• Retrait de l’affaire du rang des affaires en cours
• Notification des écritures à la partie adverse
• Dépôt des écritures auprès du greffe
• Demande de rétablissement par la partie la plus diligente
• Surveillance du délai de péremption de deux ans

À faire

• Vérifier la notification de l’injonction de conclure
• Rédiger les conclusions ou l’argumentation écrite
• Notifier les écritures à la partie adverse
• Déposer les écritures auprès du greffe
• Solliciter le rétablissement au rôle

À éviter

• Laisser expirer le délai fixé pour conclure
• Ignorer une ordonnance d’injonction de conclure
• Déposer des écritures sans notification adverse
• Omettre le dépôt auprès du greffe
• Laisser s’écouler deux ans sans diligence

La radiation pour défaut de diligence procédurale

nLa partie appelante n’ayant pas conclu dans le délai demandé et n’ayant pas satisfait à l’ordonnance portant injonction de conclure, la juridiction sanctionne ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.n

Le rétablissement au rôle après radiation

nLe rétablissement est subordonné au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite, préalablement notifiées aux parties adverses. La partie la plus diligente doit effectuer ce dépôt auprès du greffe.n

La péremption de l’instance prévue par l’article 386

nLa décision rappelle que, selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

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