L’essentiel
La décision met les dépens à la charge de la partie appelante, sous réserve d’un meilleur accord entre les parties. Le texte ne cite aucun article ni ne précise les modalités de liquidation ou de recouvrement des dépens.
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En résumé
Dans le cadre de l’instance d’appel, le magistrat chargé de la mise en état laisse les dépens à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord entre les parties. La décision est établie avec l’assistance de la greffière et une copie est adressée aux avocats.
Points clés
La partie appelante doit-elle supporter les dépens, sauf meilleur accord des parties ?
- Dépens laissés à la charge de la partie appelante
- Répartition susceptible d’un meilleur accord entre les parties
- Aucun article légal ou réglementaire cité
- Décision établie par le magistrat chargé de la mise en état
- Copie transmise aux avocats
Contexte de l’affaire
Dans le cadre d’une instance d’appel, le magistrat chargé de la mise en état a rendu une décision le 17 septembre 2026. La charge des dépens est attribuée à la partie appelante, sauf accord différent entre les parties. Une copie est destinée aux avocats.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une instance d’appel
- Intervention du magistrat chargé de la mise en état
- Attribution des dépens à la partie appelante
- Réserve d’un accord différent entre les parties
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision établie le 17 septembre 2026
- Mention expresse de la charge des dépens
- Copie destinée aux avocats
Conséquences pratiques
La partie appelante est désignée comme redevable des dépens, sous réserve d’un accord différent entre les parties. Les avocats doivent tenir compte de cette répartition dans le suivi de la procédure et de ses coûts.
- Informer la partie appelante de la charge provisoirement retenue
- Vérifier l’existence d’un accord contraire entre les parties
- Conserver la décision datée du 17 septembre 2026
- Anticiper le règlement ou la liquidation des dépens
- Transmettre la décision aux personnes concernées
Checklist pour Avocats
À faire
- Conserver la décision dans le dossier d’appel
- Informer la partie appelante de la charge des dépens
- Vérifier l’existence d’un accord entre les parties
- Préparer le suivi des dépens
- Archiver la copie adressée aux avocats
À éviter
- Ignorer la mention relative aux dépens
- Présumer un accord contraire non établi
- Attribuer les dépens à une autre partie
- Oublier la date de la décision
- Diffuser une version non vérifiée
FAQ / Q-R juridiques
La charge des dépens en instance d’appel
Le texte met les dépens à la charge de la partie appelante. Cette répartition peut toutefois être modifiée par un meilleur accord entre les parties.
L’accord des parties sur les dépens
La décision réserve expressément la possibilité d’un accord contraire entre les parties. Aucun formalisme ni aucune condition supplémentaire ne sont précisés dans le texte.
La compétence du magistrat chargé de la mise en état
La décision est établie par le magistrat chargé de la mise en état, assisté de la greffière. Le texte ne précise pas davantage l’étendue de son office ni les modalités de contestation.
Textes cités
Aucun
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🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 23/00219 – Thématiques associées : Procédure — Dépens — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 septembre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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