Obligation de vigilance bancaire face aux paiements autorisés et à l’escroquerie financière

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de non-ingérence du banquier cède uniquement devant des anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, imposant une vérification du consentement du client. La banque n’a pas à rechercher la cause des opérations ni à contrôler leur opportunité ou leur dangerosité en l’absence de telles anomalies.

Le tribunal relève que les paiements avaient été autorisés et exécutés conformément aux ordres des titulaires, excluant l’application du régime des opérations non autorisées prévu par les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier. L’ancienneté insuffisante des comptes ne permettait pas de comparer les opérations avec des habitudes antérieures. Le montant cumulé, la rapidité des paiements, l’approvisionnement des comptes et la localisation étrangère des bénéficiaires ne caractérisaient pas, à eux seuls, une anomalie apparente.

La banque ignorait la finalité d’investissement, n’avait pas participé aux placements et n’était pas tenue d’identifier les destinataires au-delà des instructions reçues. L’absence de mention de la société présentée comme frauduleuse et son inscription ultérieure sur une liste noire excluaient également tout manquement établi à un devoir d’information ou de mise en garde. Les demandes indemnitaires sont donc rejetées sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve pesant sur les demandeurs.

Les demandeurs, parties perdantes, supportent les dépens conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile et doivent verser 3 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure applicable en vertu des articles 514 et 514-1.

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Deux titulaires de comptes Revolut ont effectué respectivement 19 et 11 paiements par carte, pour 82 311,33 euros et 50 000 euros, principalement vers des sociétés étrangères ou des bénéficiaires aux appellations similaires. Pensant financer des placements frauduleux, ils ont porté plainte et demandé à la banque le remboursement des opérations ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices, reprochant un défaut de vigilance, d’information et de mise en garde.

Deux titulaires ont ouvert des comptes auprès de Revolut en janvier et février 2024. Ils ont effectué respectivement 19 et 11 paiements par carte bancaire, pour un total de 82 311,33 euros et 50 000 euros, principalement au profit de sociétés étrangères ou de bénéficiaires désignés par des appellations similaires.

Après avoir découvert qu’ils pensaient financer des placements présentés comme frauduleux, les titulaires ont déposé plainte puis mis la banque en demeure de rembourser les paiements et d’indemniser leurs préjudices financier et moral.

Ils reprochaient à la banque un défaut de vigilance, d’information et de mise en garde, en invoquant le montant élevé, la répétition et la destination étrangère des opérations. La banque contestait toute escroquerie établie et soutenait que les paiements avaient été autorisés et authentifiés.

• Paiements ordonnés et authentifiés par les titulaires des comptes
• Absence d’anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle
• Comptes récemment ouverts sans historique comportemental exploitable
• Comptes suffisamment approvisionnés lors des opérations
• Localisation étrangère des bénéficiaires insuffisante à elle seule
• Absence d’information de la banque sur la finalité des paiements
• Inscription ultérieure du bénéficiaire sur une liste noire

• Relevés de compte établissant les ordres et leur exécution
• Dépôt de plainte auprès du commissariat
• Plainte adressée au procureur de la République
• Accord officiel de financement signé avec la société présentée
• Authentification forte 3DS des paiements
• Historique d’ouverture récente et provisionnement des comptes

Les titulaires des comptes ne sont pas indemnisés, les paiements ayant été autorisés et aucune anomalie apparente n’étant démontrée. La banque obtient le rejet des demandes, le remboursement partiel de ses frais de défense et la condamnation des demandeurs aux dépens.

• Absence de remboursement des paiements litigieux
• Rejet des demandes de préjudice moral
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver les relevés détaillés des opérations contestées
• Documenter les modalités d’authentification des paiements
• Déposer plainte et produire les justificatifs de fraude
• Établir les informations effectivement connues par la banque
• Comparer les opérations avec l’historique du compte

À éviter

• Présumer une anomalie du seul montant des paiements
• Assimiler une destination étrangère à une fraude établie
• Confondre paiement autorisé et opération non autorisée
• Invoquer une obligation générale de conseil financier
• Négliger la charge de la preuve prévue par l’article 9

La preuve du contexte frauduleux des paiements

La charge de la preuve incombe au demandeur en application de l’article 9 du code de procédure civile. Les relevés établissaient que les paiements avaient été ordonnés et exécutés. Les plaintes déposées et l’accord de financement signé ont néanmoins suffi à établir le contexte frauduleux, que la banque ne pouvait utilement contester.

L’obligation de vigilance du banquier teneur de compte

Selon l’article 1231-1 du code civil, la non-ingérence cède devant des anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles. Le tribunal retient qu’aucune anomalie de cette nature n’était caractérisée : les comptes étaient récemment ouverts, suffisamment approvisionnés et les paiements autorisés. Leur montant, leur répétition et la localisation étrangère des bénéficiaires ne suffisaient pas.

Les dépens et frais irrépétibles en cas de rejet

En application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, les parties perdantes supportent les dépens. L’article 700 permet en outre d’indemniser les frais non compris dans les dépens. Les demandeurs ont été condamnés solidairement à verser 3 000 euros à la banque.

Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, Article 455 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile

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