Médiation judiciaire ordonnée avant l’examen du loyer commercial renouvelé

La cour ne tranche pas, à ce stade, la validité de la clause de renonciation à l’augmentation du loyer, l’autorité de la chose jugée ni la fixation de la valeur locative. Elle constate que le conflit dépasse la seule question du loyer, notamment en raison d’une autre procédure portant sur la résiliation du bail et de difficultés persistantes dans les relations contractuelles.

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. La cour impose donc une séance d’information gratuite, avec présence obligatoire des parties conformément à l’article 1533-3 du même code, les conseils pouvant les assister en application de l’article 1535-2.

La médiation judiciaire demeure subordonnée à l’accord des parties. En cas d’acceptation, le médiateur est désigné pour trois mois, avec une prorogation possible de trois mois, et les demandes ainsi que les dépens sont réservés.

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Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, la bailleresse a demandé une hausse du loyer après avoir auparavant renoncé à toute augmentation pendant la durée du bail et ses renouvellements. La locataire a fait appel de l’expertise ordonnée pour déterminer la valeur locative. En raison de plusieurs litiges portant notamment sur la résiliation et les activités exercées, la cour a ordonné une rencontre d’information avec un médiateur avant de statuer.

Un bail commercial portant sur un local exploité comme commerce d’alimentation a été conclu puis transmis avec le fonds de commerce. Lors de la cession du droit au bail, la bailleresse avait déclaré renoncer à toute augmentation du loyer pendant la durée du bail et ses renouvellements.

Après un premier contentieux relatif à des loyers indexés et à la résiliation du bail, la bailleresse a demandé la fixation du loyer renouvelé à une valeur supérieure. Le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise de la valeur locative. La locataire a interjeté appel.

La cour relève l’existence d’un conflit plus large, comprenant une nouvelle procédure de résiliation fondée sur l’adjonction d’une activité de restauration rapide et une dégradation alléguée de la toiture. Elle ordonne une rencontre d’information avec un médiateur avant de statuer sur les demandes.

• Conflit dépassant la seule fixation du loyer renouvelé
• Existence d’une autre procédure concernant la remise en cause du bail
• Possibilité d’une résolution globale du différend
• Perspectives d’un règlement plus rapide et plus efficace
• Fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile

• Contrat de bail commercial et cession du droit au bail
• Lettre recommandée relative à la dégradation de la toiture
• Procédure antérieure concernant la résiliation du bail
• Expertise de la valeur locative non encore initiée
• Nouvelle assignation fondée sur l’adjonction d’une activité commerciale

Les parties doivent participer à une séance gratuite d’information dans un délai maximal de deux mois. La médiation ne sera mise en œuvre qu’avec leur accord, chacune devant alors verser la moitié de la provision fixée, tandis que la cour reste saisie et réserve les demandes et les dépens.

• Participer obligatoirement à la réunion d’information
• Confirmer ou refuser l’entrée en médiation
• Verser 1 200 euros chacune en cas d’accord
• Préparer une proposition globale sur le bail et le loyer
• Conserver les justificatifs utiles aux discussions

À faire

• Participer à la séance d’information dans les deux mois
• Vérifier la convocation adressée par le médiateur
• Préparer les pièces relatives au bail commercial
• Évaluer une solution globale au conflit
• Verser la provision dans le délai imparti

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Ignorer les demandes du médiateur
• Omettre d’informer la cour d’un accord
• Verser la provision après le délai prévu
• Confondre séance d’information et accord de médiation

La médiation judiciaire avant dire droit

nLa cour peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure est retenue lorsque le conflit dépasse la seule fixation du loyer et qu’une résolution globale paraît possible.n

La présence obligatoire à la séance d’information

nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile. La séance est gratuite et doit être organisée dans les deux mois du prononcé de l’arrêt.n

Les conditions de la médiation judiciaire

nLa médiation elle-même suppose l’accord de toutes les parties. En cas d’acceptation, la cour désigne le médiateur, fixe une durée de trois mois éventuellement prorogeable de trois mois, ainsi qu’une provision de 2 400 euros répartie par moitié. Les conseils peuvent assister les parties sur le fondement de l’article 1535-2 du Code de procédure civile.

Article L145-15 du Code de commerce, Article L145-37 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile

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