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À défaut de remboursement, les prêteurs ont mis la société en demeure puis l’ont assignée en paiement du capital et d’intérêts calculés au taux de 6 %. La société reconnaissait le principal et le principe des intérêts, mais soutenait que le taux convenu était de 4 %. Elle sollicitait également un délai de paiement de deux ans en invoquant ses difficultés financières.
La juridiction a retenu la qualification de prêt, fixé les intérêts au taux de 4 %, refusé les délais faute de justificatifs financiers actuels et condamné la société au paiement du capital, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.