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Les preneurs ont accepté le renouvellement mais contesté le montant du loyer, en revendiquant un loyer plafonné de 21 020 euros. Après la cession du fonds de commerce et du droit au bail à une société cessionnaire, celle-ci est intervenue volontairement dans l’instance.
La société cessionnaire a demandé la fixation du loyer à 21 020 euros, tandis que la bailleresse a sollicité un loyer déplafonné de 28 500 euros dans un mémoire retrouvé dans son dossier de plaidoirie. Le juge a relevé l’absence de notification électronique et recommandée de ce mémoire ainsi que l’absence d’explication sur le calcul du loyer plafonné. Il a rouvert les débats et sursis à statuer.