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Code de commerce

Article R145-26 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R145-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l’original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l’immeuble.
Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l’égard du défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Conformément au 1° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0416419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/04164 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Le mémoire préalable relatif au renouvellement du bail avait été envoyé à l’adresse du…Cite : Article R 145-26
  • Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
  • Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
  • Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001581er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Baux commerciaux → Irrecevabilité : La locataire sollicitait la fixation judiciaire du loyer renouvelé de locaux commerciaux. Le juge a…Cite : Article R 145-26
  • Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/1477125 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/14771 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur a demandé la fixation d’un…Cite : Article R 145-26
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/0751716 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/07517 → Baux commerciaux → Recevabilité des mémoires : Après l’exercice du droit de repentir par la bailleresse, les preneurs ont accepté le…Cite : Article R 145-26
  • Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2026, RG n° 24/0110423 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 23 juin 2026, RG n° 24/01104 → Baux commerciaux → Résiliation de baux : La fixation du loyer révisé d’un bail commercial peut être suspendue en attendant la décision sur…Cite : Article R 145-26
  • Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0410513 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Fixation du loyer commercial : La procédure devant le juge des loyers commerciaux impose des règles strictes, notamment pour la notification des mémoires, qui doivent être signés…Cite : Article R 145-26

À lire aussi

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Code de commerce, article R145-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-26-du-code-de-commerce/