Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/07517

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Recevabilité des mémoires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Recevabilité des mémoires

Textes cités

Article L.145-14 du Code de commerce, Article L.145-34 du Code de commerce, Article R.145-23 du Code de commerce, Article R.145-26 du Code de commerce, Article L.145-33 du Code de commerce, Articles R.145-1 et suivants du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 850 du Code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial renouvelé liait une société bailleresse à deux preneurs exploitant un restaurant. Après un refus de renouvellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction, la bailleresse a exercé son droit de repentir et offert le renouvellement du bail avec un loyer annuel de 36 000 euros.

Les preneurs ont accepté le renouvellement mais contesté le montant du loyer, en revendiquant un loyer plafonné de 21 020 euros. Après la cession du fonds de commerce et du droit au bail à une société cessionnaire, celle-ci est intervenue volontairement dans l’instance.

La société cessionnaire a demandé la fixation du loyer à 21 020 euros, tandis que la bailleresse a sollicité un loyer déplafonné de 28 500 euros dans un mémoire retrouvé dans son dossier de plaidoirie. Le juge a relevé l’absence de notification électronique et recommandée de ce mémoire ainsi que l’absence d’explication sur le calcul du loyer plafonné. Il a rouvert les débats et sursis à statuer.

Références de jurisprudence

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