Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

Une consommatrice a conclu avec France Eco Solaire un contrat portant sur l’installation d’un système photovoltaïque, financé par un crédit affecté souscrit auprès de Cofidis. Estimant que les promesses de rendement et d’autofinancement n’étaient pas tenues, elle a engagé une action contre le prêteur et le liquidateur judiciaire du vendeur.

Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le juge de première instance a annulé le contrat de vente et le crédit affecté, puis condamné Cofidis à restituer les mensualités versées. La banque a fait appel, contestant notamment l’absence de confirmation du contrat, sa faute dans le déblocage des fonds et le montant de la restitution.

La cour confirme les nullités et retient que l’exécution du contrat ne caractérise pas une confirmation consciente des irrégularités. Elle considère que la banque a commis une faute et que la liquidation rend certaine l’impossibilité de récupérer le prix. Elle réduit toutefois la restitution à 26 171,23 euros, montant correspondant aux échéances effectivement payées.

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