Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 23/01406

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⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Consommation

🏷️ Nullité du démarchage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Limoges

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité du démarchage

Textes cités

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-6 du Code de la consommation, Article L. 221-7 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-25 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article R. 221-2 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 312-56 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation, Article 1182 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

Résumé

Des consommateurs ont signé à domicile avec SAS LABEL ENERGIE un bon de commande portant sur une pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamique, pour un montant total de 24 900 euros. Ils ont financé l’installation par un crédit affecté souscrit auprès de SA COFIDIS.

Le bon de commande mentionnait les équipements, leurs caractéristiques et leurs prix, mais ne comportait pas les informations relatives au médiateur, au droit de rétractation, aux garanties légales et aux conditions générales de vente. Les consommateurs ont demandé l’annulation des contrats, la restitution des sommes versées et l’indemnisation de plusieurs préjudices.

Le juge a annulé le contrat principal puis le crédit affecté. Il a retenu une faute du prêteur, sans constater de préjudice permettant d’exclure la restitution du capital. Les consommateurs ayant payé 26 005,32 euros, le prêteur a été condamné à restituer 419,19 euros. SAS LABEL ENERGIE a été condamnée à indemniser le préjudice financier lié à l’information insuffisante sur l’entretien.

Références de jurisprudence

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