Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Famille

🏷️ Liquidation d’indivision

Des époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont divorcé après qu’une ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance gratuite du logement familial, à charge pour lui de régler le crédit et les frais. Le divorce a entraîné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Un bien immobilier indivis, un véhicule et différents paiements ont donné lieu à contestation. Le mari revendiquait notamment une créance pour le financement de l’acquisition, son travail dans la construction, les matériaux, les dons, les prêts immobiliers, les taxes et l’assurance. L’épouse contestait plusieurs créances et demandait une indemnité d’occupation plus élevée pour le logement ainsi que le rejet de l’indemnité concernant le véhicule.

Après expertise, le premier juge avait fixé la valeur du bien immobilier, retenu une indemnité d’occupation, fixé diverses créances et renvoyé certains calculs au notaire. La cour a réexaminé la valeur du bien, les indemnités, la preuve des créances et les modalités de liquidation.

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