Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Trente-huit salariés du GIE ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire, de primes, de congés payés et de dommages-intérêts après des retenues pratiquées pendant un mouvement de grève organisé par arrêts répétés de l’activité.

Le conseil de prud’hommes a condamné le GIE à verser diverses sommes. Le GIE a interjeté appel, puis les dossiers ont été joints et individualisés. Les salariés ont saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l’appel irrecevable, au motif que leurs demandes ne dépassaient pas 5 000 euros et ne comportaient aucune demande indéterminée.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable et condamné le GIE aux dépens ainsi qu’au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le GIE a déféré cette ordonnance. La cour l’a confirmée, a ajouté une condamnation au titre de l’article 700 et constaté l’extinction de l’instance.

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