Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1462-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les jugements des conseils de prud’hommes sont susceptibles d’appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d’un taux fixé par décret.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d’un taux fixé par décret.
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Code du travail, article L1462-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1462-1-du-code-du-travail/