Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00631

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00631

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, , , , , , ,

Résumé

Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de retenues salariales, de primes et d’indemnités consécutives à des arrêts répétés de travail pendant un mouvement de grève.

Le conseil de prud’hommes a accueilli leurs demandes. Le GIE a interjeté appel, puis a soutenu que la demande relative à la licéité de la grève constituait une prétention indéterminée permettant l’appel. Les salariés ont contesté la recevabilité du recours, leurs demandes étant chiffrées et inférieures à 5 000 euros.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Saisie sur déféré, la cour confirme cette ordonnance, condamne le GIE au paiement d’une indemnité procédurale et constate l’extinction de l’instance.

Références de jurisprudence

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