Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de retenues de salaire et de primes consécutives à des arrêts répétés de travail pendant un mouvement de grève. Ils demandaient également des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a accueilli plusieurs demandes et condamné l’employeur. Celui-ci a interjeté appel, puis les salariés ont soulevé l’irrecevabilité de cette voie de recours, leurs demandes étant inférieures à 5 000 euros.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. L’employeur a déféré cette ordonnance en soutenant notamment que la demande relative à la licéité de la grève était indéterminée. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que cette question constituait seulement un moyen de défense et que les demandes étaient exclusivement chiffrées.

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