Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de retenues sur salaires et le paiement de diverses primes et indemnités, après des arrêts répétés de travail réalisés pendant un mouvement de grève.

Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer plusieurs sommes. L’employeur a interjeté appel, puis a renouvelé sa déclaration d’appel. Les procédures ont ensuite été jointes et disjointes pour chaque salarié.

Les salariés ont saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l’appel irrecevable, leurs demandes chiffrées étant inférieures à 5 000 euros. Le conseiller de la mise en état a accueilli cet incident. L’employeur a déféré l’ordonnance à la cour, en soutenant notamment que la licéité de la grève constituait une demande indéterminée et qu’une demande reconventionnelle justifiait l’appel. La cour a confirmé l’irrecevabilité.

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