Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Homologation d’une transaction

Une société a assigné une autre société dans le cadre d’un litige porté devant le juge de la mise en état. L’affaire, radiée du rôle, a ensuite été rétablie à la demande des parties.

Les sociétés ont signé un protocole d’accord transactionnel le 29 juillet 2026 afin de mettre fin à leur différend. Elles ont conjointement demandé le rétablissement de l’affaire, l’homologation du protocole et la constatation de leurs désistements respectifs.

Le juge a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

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