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Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 29 juillet 2026 afin de mettre fin à leur litige. Elles ont ensuite demandé au juge de la mise en état d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le désistement d’instance et d’action.
Le juge a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire, a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Il a estimé que la demande relative au désistement était sans objet et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.