Accueil des usagers sourds : nouvelles obligations d’accessibilité pour les services publics

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Le décret du 2 septembre 2026 précise que les personnes sourdes ou malentendantes ont droit, dans leurs relations avec les services publics, à un dispositif d’accueil adapté assurant la traduction écrite ou visuelle des informations orales : transcription instantanée, interprète en langue des signes, codeur en langue française parlée complétée, agent signant ou tout moyen équivalent, dans le respect de la confidentialité.

Analyse juridique

1. Objet et portée du décret no 2026-838

1. Le décret no 2026-838 du 2 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2026 (Texte 22 sur 94), précise les modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il concerne les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les organismes publics et privés chargés d’une mission de service public.

2. Pris pour l’application du premier alinéa de l’article 78 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret encadre l’accueil physique et l’accueil par visioconférence dans les services publics pour ces usagers.

2. Dispositifs d’accueil adaptés pour les personnes sourdes ou malentendantes

3. L’article 1er du décret prévoit que, dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant.

4. Ce dispositif peut prendre plusieurs formes : 1o la transcription écrite instantanée ; 2o le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ; 3o le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ; 4o l’échange avec un agent maîtrisant la langue des signes française ; 5o tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes.

5. Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l’objet et à la durée de l’échange avec le service public concerné. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec la personne sourde ou malentendante, ce qui consacre une approche individualisée de l’accessibilité.

6. Lorsque le dispositif adapté n’est pas immédiatement disponible, la personne chargée d’une mission de service public doit organiser, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées. Cette obligation vise à éviter que l’absence de ressource immédiate ne conduise à un refus de prise en charge.

3. Confidentialité et entrée en vigueur

7. Le II de l’article 1er impose que le dispositif adapté garantisse le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les échanges portent sur des données personnelles, des informations médicales ou des situations sensibles.

8. L’article 2 fixe l’entrée en vigueur du décret au premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel, laissant ainsi un délai d’adaptation aux organismes publics et privés chargés d’une mission de service public pour mettre en place les dispositifs nécessaires.

9. L’article 3 confie l’exécution du décret à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’action et des comptes publics. Le texte est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et les ministres concernés (Stéphanie Rist, Françoise Gatel, David Amiel).

4. Enjeux d’accessibilité et d’égalité des droits

10. En détaillant les modalités d’accessibilité de l’accueil pour les personnes sourdes ou malentendantes, le décret no 2026-838 renforce l’effectivité de l’égalité des droits et des chances prévue par la loi du 11 février 2005. La reconnaissance de dispositifs tels que la transcription écrite instantanée, la langue des signes française, la langue française parlée complétée et l’échange avec un agent maîtrisant la LSF traduit une approche plurielle de l’accessibilité, adaptée à la diversité des situations des usagers sourds ou malentendants.

11. L’exigence de confidentialité et la notion de délai raisonnable pour l’organisation des échanges complètent ce dispositif, en encadrant non seulement les moyens techniques, mais aussi les conditions de mise en œuvre concrète de l’accueil physique et de l’accueil par visioconférence dans les services publics.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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