LoiEn vigueur36 articles en vigueur
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Aussi appelé : loi Montchamp, loi Montchamp [2005]
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La loi n° 2005-102 établit un cadre général relatif à l’égalité des droits, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Ses dispositions concernent notamment l’accessibilité numérique, certains produits culturels et les mécanismes de compensation. Pour les professionnels, son étude permet d’identifier les organismes et opérateurs concernés, ainsi que les articulations avec le code de l’action sociale et des familles. Les juridictions ont également examiné l’accès aux téléprocédures administratives.
L’essentiel
- Objet
- Égalité des droits et citoyenneté
- Champ numérique
- Organismes publics, organismes privés et entreprises
- Produits concernés
- Livres numériques et logiciels associés
- Compensation
- Articulation entre ACTP et prestation de compensation
- Application contentieuse
- Accessibilité et égalité d’accès aux téléprocédures
Ce que le texte modifie
15 articles touchés dans 7 codes et textes
Loi n° 84-16 du 11 janvier 19845 modifiés
Art. 27Art. 60Art. 62Art. 37 bisArt. 40 ter
Code de l’action sociale et des familles4 modifiés
Les 5 autres codes et textes
Code du travail1 modifié1 abrogé
Art. L122-32-1Art. L323-13
Code de la construction et de l’habitation1 modifié
Art. L111-7
Loi n° 2004-626 du 30 juin 20041 abrogé
Art. 8
Code de la sécurité sociale1 modifié
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 19861 modifié
Art. 28
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, bénéficiaires et principaux domaines concernés
La loi organise un cadre d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. Elle modifie notamment plusieurs dispositions du code de l’action sociale et des familles et crée des dispositions spécifiques applicables à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises. Elle intervient également dans les règles relatives à la prise en charge en établissements sociaux et médico-sociaux.
Son article 47 vise les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, de certains organismes privés chargés d’une mission de service public ou répondant à des besoins d’intérêt général, ainsi que des entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret. L’article 48 concerne les livres numériques et les logiciels permettant leur accès, leur navigation, leur lecture et leur utilisation. Les obligations d’accessibilité pèsent sur les opérateurs économiques qui fournissent ces produits et services, dans les conditions prévues par les textes d’application.
Le texte prévoit aussi une évolution de la compensation du handicap, avec une extension de la prestation de compensation aux enfants dans un délai de trois ans et la suppression, dans un délai maximal de cinq ans, de certaines distinctions fondées sur l’âge. Les bénéficiaires de l’ancienne allocation compensatrice peuvent en conserver le bénéfice s’ils remplissent toujours les conditions d’attribution, sans cumul avec la prestation de compensation, et peuvent opter pour celle-ci lors de chaque renouvellement. Certaines dispositions nouvelles relatives aux établissements et services accueillant des personnes handicapées s’appliquent également aux personnes déjà accueillies à la date de publication de la loi lorsqu’elles remplissent les conditions requises.
Les règles principales, article par article
L’article 48 impose des exigences d’accessibilité aux livres numériques et aux logiciels permettant leur accès, leur navigation, leur lecture et leur utilisation. Cette obligation incombe aux opérateurs économiques qui fournissent ces produits et services, notamment aux éditeurs et aux distributeurs de livres numériques. Des obligations complémentaires ainsi que des cas de présomption de conformité doivent être définis par décret. Les entreprises de moins de dix personnes remplissant certains seuils financiers bénéficient d’une exclusion des exigences d’accessibilité prévues par cet article.
L’article 95 organise la transition entre l’allocation compensatrice et la prestation de compensation. Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice peuvent la conserver s’ils continuent à remplir les conditions d’attribution, mais ne peuvent pas la cumuler avec la prestation de compensation. Lors de chaque renouvellement, ils peuvent opter définitivement pour cette dernière; en l’absence de choix exprimé, ils sont présumés l’avoir choisie. Aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne n’est exercé contre la succession, le légataire ou le donataire.
L’article 18 a modifié l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles et créé l’article L. 344-5-1 du même code. Ce dernier s’applique également aux personnes handicapées déjà accueillies, à la date de publication de la loi, dans certains établissements ou services, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par cet article. L’article 2 modifie par ailleurs plusieurs dispositions du code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 114, L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-5, et prévoit des dispositions particulières pour Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises.
L’application contentieuse : compensation du handicap et démarches dématérialisées
Le contentieux de la compensation peut porter sur le maintien de l’allocation compensatrice après l’entrée en vigueur de la loi. Dans une affaire examinée par le tribunal judiciaire d’Amiens, une bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne contestait son remplacement, lors d’un renouvellement, par la prestation de compensation du handicap. La procédure illustre l’application concrète de l’article 95 aux situations individuelles de renouvellement et de choix entre les deux prestations.
Le juge administratif est également saisi de difficultés liées à l’accès dématérialisé aux services publics. Dans une affaire concernant la procédure « ANEF », l’absence de mode alternatif de saisine était invoquée comme portant atteinte aux dispositions de la loi n° 2005-102 et au principe d’égalité d’accès au service public. Le litige portait notamment sur l’obligation imposée à certains usagers de passer par voie électronique pour obtenir un rendez-vous relatif au séjour.
Points de vigilance : codification, territoires et évolutions
La loi n’instaure pas uniquement des règles autonomes : elle modifie notamment les articles L. 114, L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Elle crée également les articles L. 540-1 et L. 581-1 de ce code. L’article 2 précise que certaines de ces dispositions sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’articulation territoriale peut également résulter de dispositions ultérieures du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 192-5 adapte, pour Mayotte, la date de référence mentionnée à l’article L. 164-2 : la publication de la loi est remplacée par la date du 29 août 2008. Cette règle doit être distinguée de la date générale d’entrée en vigueur du dispositif national.
Le cadre d’accessibilité continue d’évoluer par des mesures réglementaires. Un décret publié en septembre 2026 précise, pour les services publics, les modalités d’accueil adaptées des personnes sourdes ou malentendantes, notamment par transcription instantanée, interprétation en langue des signes ou codage. Ce dispositif est présenté comme pris pour l’application du premier alinéa de l’article 78 de la loi.
Exemples tirés de nos contenus
AnalyseTPE Booster : demander cette Aide en ligneUn dispositif d’aide à l’investissement inclut parmi les dépenses éligibles les travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public réalisés conformément à la loi.AnalyseAide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : demander cette Aide en ligneUne aide destinée aux commerces et à l’artisanat prend en compte les travaux de mise aux normes liés à l’accès de la clientèle aux établissements recevant du public.AnalyseAide à l’investissement matériel : demander cette Aide en ligneUne aide à l’investissement matériel peut couvrir les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public, tandis que certaines dépenses, notamment le matériel de télécommunication, sont exclues.
Questions fréquentes
Quels professionnels sont concernés par l’accessibilité des livres numériques ?
Les opérateurs économiques qui fournissent les livres numériques et les logiciels associés sont concernés. Pour les livres numériques, cela inclut notamment les éditeurs, les personnes proposant des offres et les acteurs associés à leur distribution.
Une petite entreprise peut-elle être exemptée des exigences applicables aux livres numériques ?
Les entreprises employant moins de dix personnes et fournissant des livres numériques ou des logiciels spécialisés peuvent ne pas être soumises aux exigences d’accessibilité lorsque leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan n’excède pas deux millions d’euros.
La récupération de l’allocation compensatrice peut-elle être exercée contre la succession ?
Aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne n’est exercé contre la succession du bénéficiaire décédé, ni contre le légataire ou le donataire. Cette règle s’applique également à certaines actions en cours et décisions non définitives.
Les travaux d’accessibilité d’un commerce peuvent-ils être financés par une aide à l’investissement ?
Certains dispositifs d’aide recensent les travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public parmi les dépenses éligibles. L’éligibilité dépend toutefois des conditions propres à chaque dispositif.
Ce texte devant les juridictions
3décisions le citent
49analyses et questions
Art. 47article le plus cité
27 janv. 2025dernière décision
Par juridiction
Par année
2’23
1’25
Articles les plus cités
Dernières décisions
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Analyses qui citent ce texte
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Le texte en vigueur
36 articles · version du 8 septembre 2023
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 22 versionscité 4 fois
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
art. L114 , art. L114-1 , art. L114-2 , art. L114-5
2. (Abrogé)
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
art. L540-1 , art. L581-1
Code de l’action sociale et des familles
art. L114 , art. L114-1 , art. L114-2 , art. L114-5
2. (Abrogé)
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
art. L540-1 , art. L581-1
En vigueur depuis le 12 juin 2010 · Légifrance
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
Article 13Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 18Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
art. L344-5
V.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
art. L344-5-1
VI.-Les dispositions de l’article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s’appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l’un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ou au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu’elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
Code de l’action sociale et des familles
art. L344-5
V.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
art. L344-5-1
VI.-Les dispositions de l’article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s’appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l’un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ou au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu’elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
Article 28Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
art. L351-1-3 , art. L634-3-3
Code rural
art. L732-18-2
Code des pensions civiles et militaires de retraites
art. L24
III.-Les dispositions du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Code de la sécurité sociale
art. L351-1-3 , art. L634-3-3
Code rural
art. L732-18-2
Code des pensions civiles et militaires de retraites
art. L24
III.-Les dispositions du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 31Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi.
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 27 , Art. 60 , Art. 62 , Art. 37 bis , Art. 40 ter
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 27 , Art. 60 , Art. 62 , Art. 37 bis , Art. 40 ter
Article 41Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.2 versions
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l’habitation
Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26
II.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l’habitation
Art. L111-8-3-1
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l’habitation que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue à l’article L. 122-9 dudit code.
V.-La formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
Code de la construction et de l’habitation
Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26
II.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l’habitation
Art. L111-8-3-1
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l’habitation que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue à l’article L. 122-9 dudit code.
V.-La formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
En vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Légifrance
Article 45Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.4 versions
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
II. - (Alinéa abrogé).
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2
V. Code de la construction et de l’habitation
Art. L302-1
VI. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu’il concerne le transport)
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
II. - (Alinéa abrogé).
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2
V. Code de la construction et de l’habitation
Art. L302-1
VI. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu’il concerne le transport)
En vigueur depuis le 7 août 2015 · Légifrance
Article 47Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.5 versionscité 8 fois
I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article, et conformément aux exigences d’accessibilité fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V, les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V.
Le présent article ne s’applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.
II.-L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’Etat, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Les personnes mentionnées au I publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
IV.-La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.
V.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l’accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et au 4 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, à l’exception des mesures transitoires pour le mobilier urbain numérique. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V.
Le présent article ne s’applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.
II.-L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’Etat, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Les personnes mentionnées au I publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
IV.-La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.
V.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l’accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et au 4 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, à l’exception des mesures transitoires pour le mobilier urbain numérique. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
En vigueur depuis le 8 septembre 2023 · Légifrance
Article 47-1Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
I.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l’ article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par des procès-verbaux :
1° Les manquements des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’ article 47 aux dispositions des I, III et IV de cet article ;
2° Les manquements des personnes mentionnées au 4° du I de l’article 47 aux dispositions des III et IV de cet article.
Afin de faciliter le contrôle de ces obligations, elle peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles.
II.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure, d’une part, les personnes mentionnées au 1° du présent I de se conformer aux obligations mentionnées aux I, III et IV de l’article 47 et, d’autre part, les personnes mentionnées au 2° du présent I de se conformer, dans les mêmes conditions, aux obligations mentionnées au III et au IV de cet article dans un délai qu’elle fixe. Elle rend publiques ces mises en demeure.
Lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la mise en demeure, l’Autorité peut, dans les conditions prévues à l’ article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire ainsi que, à titre complémentaire, la sanction de publicité prévue au sixième alinéa de l’ article 42-1 de la même loi.
Le montant de la sanction pécuniaire prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les manquements commis précédemment. Il ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité mentionnée au I de l’article 47, et 25 000 € pour celui des obligations mentionnées aux III et IV du même article.
III.-Lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d’une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
IV.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité visée au I de l’article 47 des services mentionnés au II du même article.
V.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique en tant que de besoin, à la demande des ministres compétents, les informations collectées ou fournies par les personnes mentionnées au I du présent article nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qu’elle détient.
1° Les manquements des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l’ article 47 aux dispositions des I, III et IV de cet article ;
2° Les manquements des personnes mentionnées au 4° du I de l’article 47 aux dispositions des III et IV de cet article.
Afin de faciliter le contrôle de ces obligations, elle peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles.
II.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met en demeure, d’une part, les personnes mentionnées au 1° du présent I de se conformer aux obligations mentionnées aux I, III et IV de l’article 47 et, d’autre part, les personnes mentionnées au 2° du présent I de se conformer, dans les mêmes conditions, aux obligations mentionnées au III et au IV de cet article dans un délai qu’elle fixe. Elle rend publiques ces mises en demeure.
Lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la mise en demeure, l’Autorité peut, dans les conditions prévues à l’ article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, prononcer une sanction pécuniaire ainsi que, à titre complémentaire, la sanction de publicité prévue au sixième alinéa de l’ article 42-1 de la même loi.
Le montant de la sanction pécuniaire prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les manquements commis précédemment. Il ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité mentionnée au I de l’article 47, et 25 000 € pour celui des obligations mentionnées aux III et IV du même article.
III.-Lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d’une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
IV.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité visée au I de l’article 47 des services mentionnés au II du même article.
V.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique en tant que de besoin, à la demande des ministres compétents, les informations collectées ou fournies par les personnes mentionnées au I du présent article nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public qu’elle détient.
En vigueur depuis le 8 septembre 2023 · Légifrance
Article 48Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.2 versionscité 1 fois
I.-Sous réserve du II, doivent respecter les exigences d’accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées les produits et les services suivants :
1° Les livres numériques définis à l’ article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique ;
2° Les logiciels permettant l’accès aux livres numériques mentionnés au 1° du présent I, la navigation à l’intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, y compris les services intégrés sur les appareils mobiles et les applications mobiles.
L’accessibilité de ces produits et de ces services est assurée par les opérateurs économiques qui les fournissent.
Pour les livres numériques, figurent notamment au nombre de ces opérateurs les éditeurs de livres numériques, les personnes proposant des offres de livres numériques et toute autre personne associée à la distribution de livres numériques. Un décret détermine les obligations des opérateurs économiques concernés.
Un décret détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité.
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des livres numériques ou des logiciels spécialisés mentionnés aux 1° et 2° du présent I et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros ne sont soumises ni aux exigences d’accessibilité mentionnées au présent article ni aux obligations qui y sont liées.
II.-Les exigences d’accessibilité des produits et des services mentionnés au I s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
1° N’exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
2° N’impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge.
Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d’accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.
Lorsqu’ils perçoivent un financement public ou privé provenant d’autres sources que leurs ressources propres dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité d’un produit ou d’un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce service.
III.-Les opérateurs économiques fournissent sous forme écrite, orale et accessible aux personnes handicapées les informations prévues à l’annexe V de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Ils conservent ces informations aussi longtemps que leurs services sont disponibles.
IV.-Sur demande motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences d’accessibilité.
Lorsqu’un défaut de conformité est signalé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’opérateur économique, ce dernier prend toute mesure corrective demandée par cette autorité.
V.-Lorsqu’un défaut de conformité aux exigences d’accessibilité est relevé par un opérateur économique, ce dernier prend les mesures correctives nécessaires et en informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
VI.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée :
1° De vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité, y compris l’évaluation mentionnée au II ;
2° D’assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité ;
3° De vérifier que l’opérateur économique a pris les mesures correctives nécessaires pour répondre aux exigences d’accessibilité.
Pour les livres numériques, elle prend en compte les caractéristiques propres à certains ouvrages particuliers eu égard aux exigences d’accessibilité qui leur sont applicables.
VII.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ses décisions et rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
VIII.-Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation. Pour l’application du présent VIII, ils peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-1 du code de la consommation ainsi qu’à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du même code.
1° Les livres numériques définis à l’ article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique ;
2° Les logiciels permettant l’accès aux livres numériques mentionnés au 1° du présent I, la navigation à l’intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, y compris les services intégrés sur les appareils mobiles et les applications mobiles.
L’accessibilité de ces produits et de ces services est assurée par les opérateurs économiques qui les fournissent.
Pour les livres numériques, figurent notamment au nombre de ces opérateurs les éditeurs de livres numériques, les personnes proposant des offres de livres numériques et toute autre personne associée à la distribution de livres numériques. Un décret détermine les obligations des opérateurs économiques concernés.
Un décret détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité.
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des livres numériques ou des logiciels spécialisés mentionnés aux 1° et 2° du présent I et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros ne sont soumises ni aux exigences d’accessibilité mentionnées au présent article ni aux obligations qui y sont liées.
II.-Les exigences d’accessibilité des produits et des services mentionnés au I s’appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
1° N’exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
2° N’impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge.
Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d’accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.
Lorsqu’ils perçoivent un financement public ou privé provenant d’autres sources que leurs ressources propres dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité d’un produit ou d’un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce service.
III.-Les opérateurs économiques fournissent sous forme écrite, orale et accessible aux personnes handicapées les informations prévues à l’annexe V de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Ils conservent ces informations aussi longtemps que leurs services sont disponibles.
IV.-Sur demande motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service aux exigences d’accessibilité.
Lorsqu’un défaut de conformité est signalé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’opérateur économique, ce dernier prend toute mesure corrective demandée par cette autorité.
V.-Lorsqu’un défaut de conformité aux exigences d’accessibilité est relevé par un opérateur économique, ce dernier prend les mesures correctives nécessaires et en informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
VI.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée :
1° De vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité, y compris l’évaluation mentionnée au II ;
2° D’assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité ;
3° De vérifier que l’opérateur économique a pris les mesures correctives nécessaires pour répondre aux exigences d’accessibilité.
Pour les livres numériques, elle prend en compte les caractéristiques propres à certains ouvrages particuliers eu égard aux exigences d’accessibilité qui leur sont applicables.
VII.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ses décisions et rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
VIII.-Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation. Pour l’application du présent VIII, ils peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-1 du code de la consommation ainsi qu’à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du même code.
En vigueur depuis le 11 mars 2023 · Légifrance
Article 50Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
2° Prévoir une collaboration afin d’intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d’un projet personnalisé.
1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
2° Prévoir une collaboration afin d’intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d’un projet personnalisé.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 52Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
I. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
Art. L146-1, art. L146-2
II. et III. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. 1
IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. et VI. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
Art. L146-2, art. L146-9
Code de l’action sociale et des familles
Art. L146-1, art. L146-2
II. et III. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Art. 1
IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. et VI. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
Art. L146-2, art. L146-9
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
Article 55Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l’action sociale et des familles
Art. L14-10-2 , art. L14-10-4 , art. L14-10-6
Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2
V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l’article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 8 , art. 10 , art. 13
Code de l’action sociale et des familles
Art. L14-10-2 , art. L14-10-4 , art. L14-10-6
Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2
V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l’article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Art. 8 , art. 10 , art. 13
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 63Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La prise en charge des soins par l’assurance maladie est assurée sans distinction liée à l’âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d’universalité rappelés à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 68Chapitre IV : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L241-10 , art. L333-3 , art. L351-4-1 , L381-1 , art. L511-1 , art. L541-1 , art. L541-3 , art. L542-1 , art. L544-8 , art. L553-4 , art. L755-20 , art. L321-1 , art. L541-2 , art. L541-4 .
Code de la sécurité sociale
Art. L241-10 , art. L333-3 , art. L351-4-1 , L381-1 , art. L511-1 , art. L541-1 , art. L541-3 , art. L542-1 , art. L544-8 , art. L553-4 , art. L755-20 , art. L321-1 , art. L541-2 , art. L541-4 .
Article 70Chapitre IV : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-32-1 , art. L323-3 , art. L832-2 , art. L323-10 .
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L323-13 , art. L832-10
Code du travail
Art. L122-32-1 , art. L323-3 , art. L832-2 , art. L323-10 .
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L323-13 , art. L832-10
TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
Article 74
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28 , art. 33-1 , art. 53 , art. 81
II.-Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l’audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu’un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28 , art. 33-1 , art. 53 , art. 81
II.-Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l’audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu’un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 76
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’Etat.
Lorsque les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
Lorsque les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 77
I. - Afin de garantir l’exercice de la libre circulation et d’adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 783 versions
Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d’une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.
Les services d’accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution, soit assurée par l’intermédiaire de la solution d’accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.
Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.
Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques d’urgence.
Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés.
Les services d’accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution, soit assurée par l’intermédiaire de la solution d’accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.
Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.
Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques d’urgence.
En vigueur depuis le 8 septembre 2023 · Légifrance
Article 79
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l’exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d’articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d’activités concernés.
Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l’exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d’articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d’activités concernés.
Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 85
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 199 septies
Code des assurances
Art. L132-3
II.-Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2004.
Code général des impôts
Art. 199 septies
Code des assurances
Art. L132-3
II.-Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2004.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 89
Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 92
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l’Etat.
Les projets d’ordonnances sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Les projets d’ordonnances sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 932 versions
La présente loi s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l’article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l’article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs
1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs
En vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Légifrance
Article 93-12 versions
L’article 45, à l’exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l’article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Pour l’application de l’article 51, les mots : "le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l’action sociale et des familles".
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Pour l’application de l’article 51, les mots : "le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l’action sociale et des familles".
En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Légifrance
Article 93-3
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l’administration est facilitée.
En vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Légifrance
Article 93-4
I. - Les 1° et 4° de l’article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante :
A l’article 78, les mots : " qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant " sont remplacés par les mots : " gérés par l’Etat ou un établissement public de l’Etat ".
II. - Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante :
A l’article 78, les mots : " qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant " sont remplacés par les mots : " gérés par l’Etat ou un établissement public de l’Etat ".
En vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Légifrance
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 95cité 2 fois
I.-Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.
Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.
Il n’est exercé aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II.-Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu’au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
III.-Jusqu’à la parution du décret fixant, en application de l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d’ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d’âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
IV.-Les bénéficiaires du complément d’allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu’au terme de la période pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu’ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.
V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l’article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.
Il n’est exercé aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II.-Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu’au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
III.-Jusqu’à la parution du décret fixant, en application de l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d’ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d’âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
IV.-Les bénéficiaires du complément d’allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu’au terme de la période pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu’ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.
V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l’article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 96
I.-Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l’article 27, les dispositions de l’article 37 et les dispositions des IV à VII de l’article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l’article L. 323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006.
II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l’article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l’application des dispositions du III de l’article 27.
Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l’article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l’article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.
II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l’article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l’application des dispositions du III de l’article 27.
Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l’article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l’article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 97
Les dispositions de l’article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 984 versions
Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l’article 36.
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’Etat.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
Article 99
Les dispositions du VI de l’article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 100
I.-A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
II.-L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Pour l’année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes :
1° Pour ce qui concerne le 1° de l’article 13 :
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue au I de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;
b) Les dépenses de prévention et d’animation pour les personnes âgées ;
c) Par voie de fonds de concours créé par l’Etat, les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées ;
d) Par voie de subvention, une contribution financière :
-aux opérations d’investissement liées au développement de l’offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ;
-à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ;
2° Pour ce qui concerne le 2° de l’article 13 :
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue au II de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ;
b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l’Etat :
-les établissements mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies à l’article L. 314-4 du même code ;
-les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d’auxiliaires de vie ;
-les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l’accompagnement à domicile des personnes handicapées ;
-les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l’action sociale ;
-les aides à l’installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ;
-les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ;
-les contributions au fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;
-les contributions au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Les montants de ces différents concours et leurs modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale.
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Les crédits affectés, au titre de l’exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice donnent lieu à report automatique sur l’exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II.-L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Pour l’année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes :
1° Pour ce qui concerne le 1° de l’article 13 :
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue au I de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;
b) Les dépenses de prévention et d’animation pour les personnes âgées ;
c) Par voie de fonds de concours créé par l’Etat, les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées ;
d) Par voie de subvention, une contribution financière :
-aux opérations d’investissement liées au développement de l’offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ;
-à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ;
2° Pour ce qui concerne le 2° de l’article 13 :
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue au II de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ;
b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l’Etat :
-les établissements mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies à l’article L. 314-4 du même code ;
-les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d’auxiliaires de vie ;
-les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l’accompagnement à domicile des personnes handicapées ;
-les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l’action sociale ;
-les aides à l’installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ;
-les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ;
-les contributions au fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;
-les contributions au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Les montants de ces différents concours et leurs modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale.
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Les crédits affectés, au titre de l’exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice donnent lieu à report automatique sur l’exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Article 101
Les textes réglementaires d’application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
L’ensemble des textes réglementaires d’application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l’article L. 323-34 du code du travail.
L’ensemble des textes réglementaires d’application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l’article L. 323-34 du code du travail.
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Légifrance
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 5 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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