Aide en faveur des TPE : demander cette Aide en ligne

Qu’est-ce que l’aide en faveur des TPE ?

L’aide en faveur des TPE (Très Petites Entreprises) vise à favoriser le maintien et la création d’emplois, ainsi que la création, le développement et la reprise des petites entreprises.

Elle a pour objectif de soutenir les activités non présentes sur le territoire et de maintenir les activités dans les centres bourgs, tout en renforçant l’attractivité du territoire.

Quels sont les types d’aménagement immobilier éligibles ?

Les aménagements immobiliers éligibles incluent la création, la modernisation et l’extension de locaux professionnels.

Cela comprend également l’agencement et le mobilier amortissable, ainsi que la dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale lors de la modernisation.

Quels travaux liés aux économies d’énergie sont éligibles ?

Les travaux liés aux économies d’énergie sont éligibles, à l’exception des panneaux photovoltaïques.

Ces travaux visent à améliorer les conditions de travail et de sécurité, ainsi qu’à rendre les commerces accessibles conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Quelles sont les conditions pour la rénovation de devanture ?

La rénovation de devanture peut inclure des travaux complets, allant de la restauration à la réfection totale.

Cela comprend le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique, ainsi que la rénovation de vitrine.

Quels équipements de véhicules sont éligibles ?

Les équipements des véhicules de tournée et des véhicules ateliers sont éligibles pour l’aide.

Cela permet aux TPE de mieux s’organiser et d’optimiser leurs déplacements professionnels.

Quel type de matériel peut être financé ?

Le matériel éligible doit être un premier investissement, qu’il soit neuf ou d’occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois.

Il doit apporter une réelle plus-value à l’entreprise, comme l’accroissement de la productivité ou l’amélioration des conditions de travail.

Quels matériels ne sont pas éligibles à l’aide ?

Ne sont pas éligibles les renouvellements de matériel de même nature, les achats ou travaux liés à la réparation d’un sinistre, ainsi que l’informatique et les appareils de télécommunication.

Les caisses enregistreuses, le mobilier non spécifique à une activité, et le matériel d’occasion sans certificat de conformité ne sont également pas éligibles.

Quelles sont les exceptions concernant les véhicules ?

Les véhicules et remorques ne sont généralement pas éligibles, sauf pour les véhicules de tournée et les véhicules ateliers.

Cela permet de concentrer l’aide sur les équipements essentiels pour le fonctionnement des TPE.

Quelles acquisitions foncières sont exclues ?

Les acquisitions foncières ne sont pas éligibles à l’aide en faveur des TPE.

Cette restriction vise à orienter les financements vers des investissements plus directement liés à l’activité des entreprises.

Les objectifs de l’aide Aide en faveur des TPE : Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
Renforcer l’attractivité du territoire.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide en faveur des TPE : – Aménagement immobilier (hors foncier) :

Création, modernisation et extension du local professionnel ;
Agencement et mobilier amortissable ;
Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
Travaux liés aux économies d’énergie (exceptés les panneaux photovoltaïques, non éligibles) ;
Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

– Devanture :

rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
rénovation de vitrine.

– Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers ;
– Matériel (uniquement quand il s’agit d’un premier investissement) : matériel neuf (ou d’occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc.
Ne sont pas éligibles :

renouvellement du matériel de même nature ;
achats ou travaux liés à la réparation d’un sinistre subi par l’entreprise ;
informatique ;
appareils de télécommunication ;
caisses enregistreuses ;
mobilier non spécifique à une activité ;
matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier ;
matériels en crédit-bail ;
acquisitions foncières.

Les conditions de l’aide Aide en faveur des TPE : Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
L’investissement minimum éligible est de 4 000 €.

Le montant de l’aide Aide en faveur des TPE : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €.
L’aide n’est pas cumulable, sur un même projet, avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou toute aide pouvant à l’avenir être mise en place à l’initiative de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale.
Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50 % de son montant HT.
Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

Les bénéficiaire de l’aide Aide en faveur des TPE : TPE :

artisanales inscrites au RNE ;
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

Ne sont pas éligibles :

agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
pharmacies ;
commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
commerces de gros ;
micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Couverture géographique de l’aide Aide en faveur des TPE : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide en faveur des TPE : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans