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Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : demander cette Aide en ligne

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Qu’est-ce que l’aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité ?

L’aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité vise à soutenir l’investissement pour le commerce local.

Elle a pour objectif d’améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux, tout en favorisant l’adaptation des commerces aux changements de consommation.

Cette initiative est le fruit d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.

Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?

Les travaux éligibles pour cette aide comprennent plusieurs catégories :

– Rénovation des locaux d’activités : vitrines, éclairage, enseigne, climatisation (pour les installations fixes uniquement), etc.

– Décoration intérieure : murs, sols, plafonds, décoration, etc.

– Modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs, etc.

– Équipements de sécurité : grille de sécurité, volets, portes blindées, caméras, rideaux métalliques, alarmes, etc.

– Mise aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Quels investissements en matière d’économie d’énergie sont pris en charge ?

Les investissements d’économie d’énergie éligibles incluent :

– Isolation des locaux.

– Éclairage économe en énergie.

– Systèmes de chauffage efficaces.

Ces investissements visent à réduire la consommation d’énergie et à améliorer le confort des clients et des employés.

Quels équipements informatiques peuvent être acquis avec cette aide ?

L’aide permet l’acquisition d’équipements informatiques tels que :

– Matériel informatique (hors connectique).

– Conception et réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur.

Ces investissements sont essentiels pour moderniser les outils de travail et améliorer la présence en ligne des commerces.

Quelles initiatives de développement durable sont soutenues ?

Les initiatives de développement durable soutenues par cette aide comprennent :

– Acquisition de véhicules électriques ou hybrides, à condition qu’ils soient aménagés pour l’exercice de l’activité.

– Stations de vélos.

– Labellisation et utilisation d’éco-matériaux.

Ces mesures visent à encourager une approche plus respectueuse de l’environnement dans le commerce local.

Quels investissements ne sont pas éligibles à cette aide ?

Plusieurs investissements ne sont pas éligibles, notamment :

– Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain.

– Matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing.

– Consommables et petits outillages.

– Prestations de service comme la formation ou le transport.

– Biens non spécifiques à l’activité.

Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur des investissements nouveaux et significatifs.

Quelles sont les conditions de financement de cette aide ?

Les conditions de financement stipulent que seules les factures d’un montant supérieur à 100 € HT sont éligibles.

De plus, les factures réglées en espèces ne sont pas prises en compte.

Il est également important de noter que le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même n’est pas éligible.

Comment faire une demande pour bénéficier de cette aide ?

Pour faire une demande d’aide, il est conseillé de se rapprocher des organismes partenaires, notamment la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle, ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.

Ils pourront fournir des informations détaillées sur les démarches à suivre et les documents nécessaires pour compléter votre dossier de demande.

Les objectifs de l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : Soutenir l’investissement pour le commerce de proximité de façon à améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux ainsi que favoriser l’adaptation des commerces aux changements de consommation.
Cette aide fait l’objet d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie et la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : travaux de rénovation des locaux d’activités : vitrines, éclairage, enseigne, climatisation (pour les installations fixées à demeure uniquement), etc. ;
travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, décoration, etc. ;
modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs, etc. ;
équipements destinés à assurer la sécurité du local : grille de sécurité, volets, portes blindées, caméra, rideau métallique, alarme, etc. ;
travaux de mise aux normes prévus par la relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local ;
investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage, etc. ;
acquisition d’équipement informatique : acquisition de matériel (hors connectique), conception et réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;
développement durable : véhicules électriques ou hybrides (dès lors que ceux-ci font l’objet d’un aménagement pour l’exercice de l’activité), stations vélos, labellisation, utilisation d’éco-matériaux, etc. ;
investissements de modernisation de l’outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité, etc.).

 
Ne sont pas éligibles :

acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
tout matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing, et toutes acquisitions réalisées en location par option d’achat ;
consommables ;
achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage ;
prestations de service (formation, transport, livraison) ;
acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée) ;
biens acquis auprès de particuliers ;
biens non spécifiques à l’activité ;
maintenance des équipements ;
factures d’un montant inférieur à 100 € HT ;
factures réglées en espèces ,
stock ;
coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même en cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier, de l’enseigne… Ne peuvent être éligibles que les nouveaux investissements (travaux, équipements).

Les conditions de l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 500 et 50 000 € HT.
Les entreprises devront :

Disposer d’un point de vente avec vitrine hormis pour les métiers d’arts qui ne disposent ni d’atelier, ni de point de vente ;
Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux ;
Avoir une surface de vente inférieure à 400 m² hormis pour les restaurateurs, les supérettes où la surface de vente n’est pas prise en compte.

Le montant de l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur la période.
Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par l’Etat, l’Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : Entreprises :

situées dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ;
ayant entre 0 et 20 salariés ;
en phase de création, de transfert d’activités, de reprise, ou de développement ;
présentant un caractère de proximité, ou de métiers d’art ;
saines financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
présentant un chiffre d’affaires annuel sur l’année N-1 inférieur à 1 000 000 € ;
disposant d’un bail dans le cas où celles-ci procéderaient à des travaux d’aménagement dans des locaux qui ne leur appartiendraient pas.

 
Ne sont pas éligibles :

entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes ;
pharmacies ;
franchisés, lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise, succursalistes ;
sociétés civiles immobilières (SCI) ;
commerçants non sédentaires ;
professions libérales ;
hôtels et autres structures d’hébergement touristique ;
agences bancaires ou immobilières, cabinets d’assurance et experts comptables.

Couverture géographique de l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans