Article L163-1 du Code de la construction et de l’habitation

Les bâtiments à usage d’habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu’ils font l’objet de travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s’appliquent.