Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L163-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des dérogations motivées à l’article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas :
1° D’impossibilité technique ;
2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts ainsi que leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, d’autre part ;
3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d’un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l’article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.
1° D’impossibilité technique ;
2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts ainsi que leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, d’autre part ;
3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d’un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l’article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP référé, 11 septembre 2026, N° RG 26/0628911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP référé, 11 septembre 2026, N° RG 26/06289 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après des travaux de réhabilitation, une locataire temporairement relogée…Cite : Articles L. 163-1 et L. 163-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L163-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l163-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/