Droits de l’AFP sur ses photographies : le parasitisme après résiliation d’un abonnement

La juridiction distingue la contrefaçon de droit d’auteur du parasitisme. En application de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection d’une photographie suppose une originalité résultant de choix libres et créatifs révélant la personnalité de son auteur. La société demanderesse ne caractérisant pas cette originalité pour les clichés examinés, ses demandes en contrefaçon sont rejetées.

La preuve de l’utilisation est libre en matière de contrefaçon. Les captures d’écran datées, corroborées par les courriers du mandataire reproduisant les mêmes clichés et leurs liens, établissent toutefois l’usage de 62 photographies. Les 81 autres ne sont pas retenues faute de preuve d’utilisation.

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, le parasitisme exige l’identification d’une valeur économique individualisée et d’une volonté de se placer dans le sillage d’autrui. Les investissements consacrés à la rémunération des photographes, à la constitution et à l’entretien de la banque de données, ainsi que la tarification des licences, démontrent cette valeur. La reproduction gratuite des clichés pour promouvoir une activité caractérise l’appropriation des investissements d’autrui.

L’indemnisation est limitée aux préjudices établis : 18 000 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral lié à l’absence de mention de l’origine. La résistance abusive est écartée, faute de mauvaise foi démontrée. Les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge de la société éditrice.

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Après la résiliation de l’abonnement conclu avec l’AFP, une société éditrice a continué à publier des photographies provenant de la banque de l’agence. Le tribunal retient l’utilisation non autorisée de 62 photographies, sans reconnaître leur originalité. Il condamne toutefois l’éditrice pour parasitisme, en raison de l’appropriation gratuite des investissements consacrés à la banque de données.

L’AGENCE FRANCE PRESSE avait conclu avec une société éditrice de presse un contrat d’abonnement destiné à l’illustration de son site internet. Après la résiliation du contrat, effective le 1er octobre 2022, la société éditrice a continué à publier des photographies fournies ou exploitées par l’agence.

L’agence a fait constater cette utilisation au moyen de captures d’écran et a adressé plusieurs courriers avant d’assigner la société éditrice en contrefaçon de droits d’auteur. Elle revendiquait également, à titre subsidiaire, une indemnisation fondée sur le parasitisme, la responsabilité civile et l’atteinte à son droit de propriété.

Le tribunal retient la preuve de l’utilisation de 62 photographies, mais aucune preuve pour 81 autres. Il refuse la protection par le droit d’auteur, faute d’originalité démontrée, mais retient un parasitisme fondé sur l’appropriation gratuite des investissements consacrés à la banque de données photographiques. La société éditrice est condamnée à indemniser les préjudices matériel et moral ainsi qu’aux dépens.

• Établir l’utilisation effective des photographies par des éléments probants
• Identifier une valeur économique individualisée attachée aux clichés
• Démontrer les investissements consacrés aux photographes et à la banque de données
• Caractériser la reproduction gratuite au profit de l’activité du tiers
• Établir une volonté de se placer dans le sillage de l’entreprise
• Justifier distinctement les préjudices matériel et moral

• 71 captures d’écran datées du 27 décembre 2022
• Correspondance entre 62 clichés et les courriers du mandataire
• Liens hypertextes associés aux reproductions constatées
• Attestation relative aux investissements de la filière photographique
• Tarif de licence de 161,50 euros pour une mise en ligne annuelle

La société éditrice doit indemniser l’AGENCE FRANCE PRESSE pour l’usage parasitaire de 62 photographies, malgré le rejet de la contrefaçon. L’agence obtient une réparation limitée aux préjudices établis, tandis que la demande de résistance abusive est rejetée.

• Exclusion des demandes fondées sur le droit d’auteur
• Reconnaissance d’un parasitisme pour 62 photographies
• Paiement de 18 000 euros au titre du préjudice matériel
• Paiement de 2 000 euros au titre du préjudice moral
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les captures d’écran datées des publications litigieuses
• Documenter les liens entre images, pages et dates de mise en ligne
• Produire les échanges établissant l’absence de licence
• Justifier les investissements liés à la banque de données
• Chiffrer séparément les préjudices matériel et moral

À éviter

• Réclamer une protection d’auteur sans caractériser l’originalité
• Produire des images sans preuve de leur utilisation effective
• Confondre parasitisme et contrefaçon de droit d’auteur
• Évaluer le préjudice sur des photographies non établies
• Invoquer une résistance abusive sans démontrer la mauvaise foi

La force probante des captures d’écran en matière de contrefaçon

La preuve est libre en matière de contrefaçon et ne doit pas nécessairement être établie par constat d’huissier. Les 71 captures d’écran datées, reproduisant 62 photographies, sont corroborées par les courriers du mandataire comportant les mêmes images et liens. Elles établissent l’utilisation des 62 clichés. Les 81 autres ne sont pas retenues, faute de pièce démontrant leur publication.

L’originalité des œuvres photographiques

Selon les articles L. 111-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, une photographie doit être une création originale révélant la personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs. Les descriptions de scènes d’actualité, de lieux ou d’objets, ainsi que les choix techniques ordinaires, ne suffisent pas. L’absence de parti pris esthétique ou créatif conduit au rejet de la contrefaçon.

Les critères du parasitisme économique

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le parasitisme suppose une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui. Les investissements liés aux photographes, à la banque de données et à sa commercialisation sont établis. La reproduction gratuite des 62 clichés pour promouvoir une activité permet de retenir la faute parasitaire.

Articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L. 121-1 à L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Articles 544 et 545 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

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