Homologation d’un protocole transactionnel et contrôle de sa conformité à l’ordre public

La transaction présentée au juge des référés peut être homologuée lorsqu’elle repose sur des concessions réciproques et ne méconnaît pas l’ordre public. Le contrôle de l’homologation, fondé sur l’article 6 du Code civil, implique de vérifier la conformité de l’accord et la préservation des intérêts des signataires, contrairement au simple constat qui exclut toute investigation.

Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, la juridiction constate l’accord, lui confère force exécutoire et reconnaît aux transactions l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés. Les demandes plus amples, contraires ou complémentaires sont renvoyées à se pourvoir au fond.

Les parties ayant convenu de conserver leurs frais et honoraires, aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens restent à la charge de chacune. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

La transaction est homologuée, les concessions réciproques étant conformes à l’ordre public et préservant les intérêts des signataires. L’accord reçoit force exécutoire et autorité de la chose jugée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés. Les parties conservent leurs frais et honoraires, aucune indemnité n’étant accordée au titre de l’article 700.

Une société exploitant une agence immobilière avait conclu un contrat de franchise et un contrat de location d’enseigne avec un franchiseur. Après avoir annoncé la non-reconduction du contrat, les parties ont convenu d’une cessation anticipée des relations contractuelles. Des obligations post-contractuelles relatives au retrait de l’enseigne, à la suppression des références à la marque et au règlement des sommes dues n’ayant pas été exécutées, le franchiseur a délivré des mises en demeure puis assigné la société, son gérant et un associé devant le juge des référés.

Après l’introduction de l’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant des concessions réciproques et ont sollicité son homologation. Le juge a vérifié sa conformité à l’ordre public, l’a homologué et lui a conféré force exécutoire, constatant l’extinction de l’instance.

• Existence d’un accord transactionnel présenté par les parties
• Concessions réciproques entre les signataires
• Conformité de la solution à l’ordre public
• Préservation des intérêts des parties signataires
• Volonté de mettre fin définitivement au différend
• Absence de demande nécessitant un examen complémentaire au référé

• Protocole transactionnel signé le 29 juin 2026
• Demande concordante d’homologation formulée à l’audience
• Accord prévoyant des concessions réciproques
• Contrat de franchise et obligations post-contractuelles rappelés dans le protocole
• Mises en demeure demeurées sans effet

Le franchiseur et les autres signataires sont liés par le protocole homologué, qui met fin au différend et devient exécutoire. Le juge des référés est dessaisi ; les parties supportent chacune leurs frais et dépens conformément à leur accord.

• Exécuter intégralement les engagements transactionnels
• Respecter la suppression des références à l’enseigne et à la marque
• Régler les sommes prévues par le protocole
• Ne pas réclamer les demandes accessoires abandonnées
• Conserver à sa charge ses honoraires et frais
• Exercer, si nécessaire, les demandes complémentaires devant le juge du fond

À faire

• Vérifier la signature du protocole transactionnel
• Identifier précisément les concessions réciproques
• Contrôler la conformité de l’accord à l’ordre public
• Respecter les obligations de retrait de l’enseigne
• Régler les sommes prévues par l’accord

À éviter

• Maintenir des références à la marque après cessation
• Ignorer une mise en demeure contractuelle
• Présenter un accord dépourvu de concessions réciproques
• Solliciter au référé des demandes complémentaires
• Réclamer une indemnité au titre de l’article 700 abandonnée

Le contrôle de l’homologation d’une transaction

L’homologation implique une vérification de la conformité de l’accord à l’ordre public prévu par l’article 6 du Code civil. Elle suppose également que la solution repose sur des efforts réciproques et préserve les intérêts des signataires. Ce contrôle se distingue du simple constat, qui exclut toute investigation.

La force exécutoire d’une transaction homologuée

Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, la juridiction homologue le protocole transactionnel, lui donne force exécutoire et constate que la transaction met fin au différend. La transaction possède entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et entraîne l’extinction de l’instance.

Les effets procéduraux de l’accord transactionnel

L’homologation dessaisit le juge des référés. Les demandes plus amples, contraires ou complémentaires sont renvoyées à se pourvoir au fond. Les parties ayant convenu de conserver leurs frais, aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens restent à leur charge respective.

Article 6 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

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