Expertise judiciaire en référé : l’absence de lien causal certain exclut l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime repose sur des faits précis, objectifs et vérifiables, révélant un litige plausible et susceptible d’être éclairé par la mesure sollicitée.

Au regard de l’article 6 du Code de procédure civile, il appartient aux parties d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. Les articles 1240 et 1241 du Code civil imposent, pour engager la responsabilité, la démonstration d’un lien de causalité certain entre la faute et le dommage.

La juridiction relève que l’altercation était établie, mais que les pièces produites ne permettaient pas de rattacher avec certitude l’état de santé actuel aux faits. Les versions successives relatives à la chute et au fait d’avoir été traînée au sol divergeaient des constatations médicales immédiates et des attestations ultérieures. Le litige reposait donc sur un fait simplement hypothétique, excluant le motif légitime requis par l’article 145. La demande de provision a également été rejetée en raison d’une contestation sérieuse.

Sur le fondement de l’article 491 du Code de procédure civile, la partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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À la suite d’une altercation devant une piscine, une demanderesse a déposé plainte, évoquant une saisie par l’épaule et une chute. Un certificat médical a constaté des contractures, une raideur de la colonne et deux jours d’incapacité. Après le classement de la plainte, elle a engagé des soins durant plusieurs années et produit de nouveaux éléments médicaux. Elle a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise et une provision, le défendeur contestant les faits et leur lien avec son état de santé.

Une demanderesse a déposé plainte après une altercation survenue devant une piscine, alors qu’elle s’était garée près du mur d’un défendeur. Elle a déclaré que celui-ci l’avait saisie par l’épaule et qu’elle avait glissé en tentant de se dégager.

Un certificat médical établi le lendemain a relevé des contractures et une raideur de la colonne, avec deux jours d’incapacité, sans ecchymose. La plainte a été classée sans suite, avec notification d’un rappel solennel au défendeur.

La demanderesse a ensuite engagé des soins sur plusieurs années et produit un certificat ainsi que des IRM en 2025. Elle a alors décrit une chute et un traînage au sol plus importants que dans sa déclaration initiale. Elle a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise et une provision au titre de ses préjudices corporels. Le défendeur a contesté la réalité des faits allégués et le lien avec l’état de santé invoqué.

• Alléguer des faits propres à fonder les prétentions
• Présenter des faits précis, objectifs et vérifiables
• Établir l’existence d’un litige plausible et crédible
• Démontrer un lien de causalité certain entre faute et dommage
• Produire des éléments cohérents avec les constatations médicales
• Écarter toute contestation sérieuse pour obtenir une provision

• Procès-verbal d’audition relatant une glissade lors de l’altercation
• Certificat médical du lendemain constatant contractures et raideurs
• Avis de classement à victime et rappel solennel
• Certificat médical de 2025 relatant un traînage au sol
• IRM de 2025 sans anomalie lombaire objectivée
• Attestations de 2024 et 2025 incompatibles avec les premières déclarations

La demandeuse ne bénéficie ni de l’expertise ni de la provision sollicitées, faute de lien causal suffisamment établi. Le défendeur obtient le rejet des demandes et une indemnité procédurale, tandis que la demanderesse supporte les frais de l’instance.

• Exclusion de la mesure d’expertise
• Rejet de la provision sur préjudices corporels
• Maintien d’une contestation sérieuse sur la responsabilité
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer les déclarations successives avec les pièces médicales
• Documenter précisément le mécanisme de l’accident allégué
• Établir le lien causal entre fait et dommage
• Produire les certificats médicaux contemporains des faits
• Vérifier l’existence d’une contestation sérieuse

À éviter

• Modifier substantiellement le récit plusieurs années après
• Fonder l’expertise sur un fait seulement hypothétique
• Confondre altercation établie et dommage imputable
• Négliger les contradictions entre témoignages et dossier médical
• Solliciter une provision sans créance suffisamment non contestable

Le motif légitime de l’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits précis, objectifs et vérifiables établissant un litige plausible, dont la mesure pourrait éclairer la solution. La juridiction a refusé l’expertise, les éléments produits ne permettant pas de dépasser l’hypothèse quant au lien entre l’altercation et l’état de santé actuel.

Le lien de causalité entre faute et dommage

Au regard des articles 6 du Code de procédure civile, 1240 et 1241 du Code civil, les faits allégués doivent être établis et un lien de causalité certain doit être démontré. Les déclarations successives relatives à la chute et au traînage au sol ne concordaient ni avec l’examen médical immédiat ni avec les attestations ultérieures.

La contestation sérieuse de la provision

L’absence de lien causal suffisamment établi a créé une contestation sérieuse sur l’obligation à réparation. La provision sollicitée a donc été rejetée corrélativement au refus de l’expertise.

Article 490 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile