Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel fondé sur l’article 2044 du Code civil

La juridiction homologue le protocole signé par les parties et ordonne son annexion à la procédure, notamment en raison de la clause de confidentialité qu’il contient. L’homologation reprend les termes de l’accord sans en modifier le contenu.

Chaque partie conserve ses frais et honoraires ainsi que les dépens, conformément à la solution arrêtée dans le jugement. Le jugement est rendu contradictoirement en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe selon le deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Au cours de l’instance, les parties ont signé les 23 et 24 juin 2026 un protocole d’accord fondé sur l’article 2044 du Code civil. Elles ont demandé conjointement son homologation afin de mettre fin au litige.

Le protocole prévoit des concessions réciproques et comporte une clause de confidentialité. Après clôture des débats, le tribunal a homologué l’accord, ordonné son annexion à la procédure et laissé à chaque partie ses frais, honoraires et dépens.

• Protocole conclu en application de l’article 2044 du Code civil.
• Signature du protocole par les parties.
• Existence de concessions réciproques.
• Objet consistant à mettre fin au litige.
• Absence de disposition contraire à l’ordre public.
• Demande d’homologation présentée au tribunal.

• Protocole d’accord signé les 23 et 24 juin 2026.
• Stipulations établissant les concessions réciproques.
• Clause de confidentialité visée à l’article 6 du protocole.

• Faire annexer le protocole à la procédure.
• Préserver la confidentialité prévue à l’article 6.
• Vérifier l’existence de concessions réciproques.
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public.
• Supporter les frais, honoraires et dépens propres.

À faire

• Formaliser les concessions réciproques.
• Signer le protocole par toutes les parties.
• Prévoir expressément la fin du litige.
• Vérifier la conformité à l’ordre public.
• Demander l’homologation au tribunal.

À éviter

• Omettre la signature d’une partie.
• Insérer une clause contraire à l’ordre public.
• Négliger la clause de confidentialité.
• Présenter un accord sans concessions réciproques.
• Ignorer la répartition des frais et dépens.

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel

L’homologation est admise lorsque le protocole, conclu en application de l’article 2044 du Code civil, comporte des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Ces conditions sont retenues par la juridiction.

La portée de l’annexion d’un protocole confidentiel

Le protocole homologué reste annexé à la procédure. Cette modalité est expressément retenue en raison de la clause de confidentialité visée à l’article 6 du protocole, sans que son contenu soit reproduit dans le jugement.

La répartition des frais et dépens après homologation

Le jugement met à la charge de chaque partie ses propres frais et honoraires ainsi que les dépens. Ceux-ci sont liquidés par le greffe à 55,67 euros, dont 9,06 euros de TVA.