Responsabilité du transporteur maritime : preuve de la faute lors de l’embarquement en tender

La Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers s’applique prioritairement à un transport international entre la France et l’Espagne, conformément à l’article 12 du code de procédure civile et au principe de primauté du droit communautaire. Son article 3 institue une responsabilité pour faute ou négligence du transporteur ou de ses préposés, le demandeur devant prouver le fait générateur survenu pendant le transport ainsi que l’étendue du préjudice.

La juridiction retient que la procédure d’embarquement respectait les règles de sécurité. Le journal de bord, le rapport de mer, la vidéo, les captures d’écran, le certificat d’inspection du tender et les éléments relatifs à la formation de l’équipage excluent une faute du transporteur. Le mouvement de mer ne constitue pas, à lui seul, une dégradation météorologique imputable au transporteur.

L’absence de démonstration d’une faute prive le demandeur de tout droit à indemnisation contre le transporteur et entraîne le rejet de l’expertise médicale et de la provision. L’expertise maritime est également refusée sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne pouvant suppléer la carence probatoire.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et est condamnée au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700. L’exécution provisoire demeure applicable en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Lors d’une excursion organisée pendant une croisière, un passager a chuté entre le navire et une chaloupe au moment de l’embarquement, subissant plusieurs fractures, des lésions thoraciques et une atteinte du plexus brachial. Il a recherché la responsabilité du transporteur, sollicité une provision et demandé une expertise médicale, subsidiairement une expertise du navire et de la procédure d’embarquement. Le transporteur a invoqué la Convention d’Athènes.

Un couple a réservé une croisière internationale opérée par la SAS COMPAGNIE DU PONANT, au départ de l’Espagne et à destination de la France. Lors d’une excursion, un passager a chuté entre le navire et une chaloupe utilisée pour rejoindre le port, au moment de l’embarquement.

Après avoir été examiné à bord, le passager a été transporté à l’hôpital puis hospitalisé. Un certificat médical a constaté plusieurs fractures, des lésions thoraciques, une atteinte du plexus brachial et diverses contusions, avec une incapacité temporaire de travail prévisionnelle.

Le passager a recherché la responsabilité du transporteur, demandé une provision et sollicité une expertise médicale, subsidiairement une expertise du navire et de la procédure d’embarquement. Le transporteur a contesté toute faute en invoquant la Convention d’Athènes. La CPAM, appelée comme tiers payeur, n’a pas comparu.

• Transport international relevant de la Convention d’Athènes
• Fait générateur survenu pendant le transport
• Faute ou négligence du transporteur ou de ses préposés
• Preuve de la défaillance de la procédure d’embarquement
• Établissement du lien entre la faute alléguée et la chute
• Éléments suffisants sans expertise destinée à pallier une carence probatoire

• Journal de bord du navire
• Rapport de mer du capitaine
• Vidéo de l’embarquement et de l’accident
• Captures d’écran séquençant les différentes étapes
• Certificat d’inspection et de navigabilité du tender
• Attestations des membres de l’équipage

Le demandeur ne reçoit aucune provision et ne peut obtenir d’expertise médicale ou maritime sur le fondement d’une faute non démontrée. Le transporteur est mis hors de cause sur la responsabilité, tandis que la CPAM reçoit une décision commune et opposable.

• Rejet intégral des demandes indemnitaires du demandeur
• Absence d’expertise médicale judiciaire
• Absence d’expertise technique du navire et de l’embarquement
• Condamnation du demandeur à 2 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le régime international applicable au transport
• Rassembler le journal de bord et le rapport de mer
• Conserver les vidéos et captures d’écran de l’embarquement
• Documenter l’état et la conformité du tender
• Établir précisément toute faute imputable à l’équipage

À éviter

• Se limiter à prouver la chute et le dommage corporel
• Alléguer une distance d’embarquement sans pièce justificative
• Assimiler automatiquement un mouvement de mer à une faute
• Demander une expertise pour compenser une carence probatoire
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

Le régime de responsabilité du transporteur maritime international

La Convention d’Athènes s’applique prioritairement au transport entre deux États parties lorsque le départ et la destination sont situés dans des États différents. Son article 3 impose de démontrer un fait générateur survenu pendant le transport et imputable à la faute ou à la négligence du transporteur, de ses préposés ou mandataires.

La preuve de la faute lors de l’embarquement

Le demandeur ne démontre ni l’obligation d’installer une passerelle ou des rambardes, ni une défaillance de l’équipage. Le journal de bord, le rapport de mer, la vidéo, les captures d’écran et le certificat d’inspection du tender établissent le respect de la procédure et des règles de sécurité. Le mouvement de mer n’est pas imputable au transporteur.

Les conditions de l’expertise judiciaire

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer l’insuffisance de preuve. L’expertise maritime est donc rejetée, car elle ne permettrait pas de déterminer rétrospectivement l’existence d’une faute lors de l’embarquement. L’absence de faute entraîne aussi le rejet de l’expertise médicale et de la provision.

Article L5421-2 du Code des transports, Article 12 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile